du Code civil ; alors, d'autre part, que, faute d'accord des parties sur toutes les conditions d'un contrat, celui-ci ne s'est pas formé ; que, dès lors, en imposant à la société Chanel les obligations

[S] [M] [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle (décision du 5 octobre 2021), et domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-24.439 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour

résolution du contrat de concession de l'exploitation de la marque et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Cyprine France a appelé en garantie la société OHF qui a elle-même appelé en garantie

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé

le contrat d'assurance groupe n'ont pas été négociés par le notaire au nom de M.

cadre ainsi que des documents contenant des dispositions tarifaires ; que la société anonyme Bureau Véritas (la société) a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

de travail litigieux ; qu'en reprochant à Gérard X... d'avoir signé un contrat qui comportait des obligations différentes de celles qui lui étaient applicables, notamment sur l'indemnité de rupture conventionnelle

les sinistres ont été consécutifs à des intempéries alors que les conventions spéciales du contrat excluent de tels dommages, ce que ne pouvait ignorer l'intimé », la Cour d'appel a violé les articles

, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle un travailleur s'engage à fournir une prestation de travail

, et a conclu avec celui-ci une convention d'assistance technique telle que prévue au contrat principal; qu'il a en outre concédé à M.

X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, tant et si bien qu'en admettant

de société suffit à conférer à leur convention un caractère extinctif, calqué, au plus tard, sur celui du contrat de société ; qu'il importe peu, à cet égard, que le contrat de société puisse être ultérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la sociétéarage Saint-Jacques, société anonyme,

de la même personne ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par M.

à cette convention d'assistance et, tout en contestant l'existence du contrat de travail, a notifié à M.

ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de