AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd5801467742053d
20 octobre 1999
20 octobre 1999
- question n° 5 : L'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Nice (Alpes-Maritimes), courant 1993, avec violence, contrainte ou surprise, commis des agressions sexuelles sur la personne de C... ?
Source officiellePage 30 sur 10982
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00960
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Les juges considèrent, à propos de la contrainte invoquée résultant de ce que M.
Source officielle