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219 632 résultats pour « contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c3cd5801467742053d

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

- question n° 5 : L'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Nice (Alpes-Maritimes), courant 1993, avec violence, contrainte ou surprise, commis des agressions sexuelles sur la personne de C... ?

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00960

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Les juges considèrent, à propos de la contrainte invoquée résultant de ce que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201054

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 20 octobre 2020, la caisse a décerné à l'assuré une contrainte qui lui a été notifiée le 30 octobre 2020. 2.

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b06

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

et sous un numéro différent de celui figurant sur le contrat ; que la société Ordinabail a alors assigné, à titre personnel, en paiement M.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a630

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

de la salariée avait donc nécessairement pour objet de suppléer l'absence pour maladie de Mme d'Angeli ; qu'en estimant au contraire que le contrat de travail à durée déterminée de la salariée avait simplement

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c281

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

par les inculpés avant de rechercher s'il existait des présomptions démontrant qu'ils y avaient manqué ; que faute de s'être expliquée sur les obligations exactes contractées par les inculpés quant à

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3d9

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

, menace ou surprise, la loi n'a pas distingué selon que cet acte était commis par un homme ou par une femme, ni selon qu'il était voulu par un homme sur la personne d'une femme contrainte de s'y soumettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il s'agit d'une obligation contractuelle qui vous lie à la société Adrexo nous sommes contraints de vous licencier par défaut de véhicule rendant impossible l'exécution de votre contrat de travail », la

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd394

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

informatique livré, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un matériel informatique est tenu de fournir à l'acheteur un logiciel immédiatement opérationnel, sans que ce dernier soit contraint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00589

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00590

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00591

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100527

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Négociation et mise au point des conditions conciliant contraintes de la RTT, de la DDTE, des salariés et la satisfaction des besoins du client.

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CC

soc

613723cecd5801467740e67f

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 6 février 1996 par l'entreprise Cottet par contrat à durée

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CC

comm

6137266bcd580146774256dd

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

quoi il sera caduc" indique clairement, par l'emploi de la négation, que le cautionnement du CEPME, n'est valable qu'en cas d'impossibilité du nantissement du matériel envisagé; qu'en affirmant le contraire

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soc

6137228dcd580146773fe5aa

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X..., engagé par la société Wheel Horse France, tondeuses et tracteurs de jardins, en qualité de directeur régional des ventes, par contrat de travail du 1er septembre 1988 prévoyant une clause de non

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soc

6137240fcd58014677411b70

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

, qui font la loi des parties, énoncent que la constatation d'un manquement à son obligation de ne pas user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle pourra donner lieu à la rupture du contrat; qu'en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

discriminatoire contraire aux principes de non-discrimination et de liberté d'établissement ; que si la lutte contre la fraude fiscale peut, par dérogation, justifier que, dans certaines conditions, des

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civ2

60794d719ba5988459c48879

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met les époux X... hors de cause sur le second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté

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soc

6137229bcd580146773ff063

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

modifiée dans les conditions ainsi énoncées "après une formation de cinq mois au niveau des expéditions, Mme X... réintègrera un poste d'agrafage à compter du 2 octobre" ; que, prétendant que son contrat

Source officielle