d'appel a retenu d'une part que le délai de prescription de l'action en nullité fondée sur l'irrégularité formelle du contrat au regard des dispositions du code de la consommation, visible par les contractants

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente pour dol, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

[2] Prise en compte des causes de retard étrangères au cocontractant.

règles que la tromperie porte sur des médicaments ou sur d'autres produits ; considérant que la tromperie est une infraction instantanée ; que ceci n'empêche pas que ce délit, consistant à tromper le contractant

lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents, dont l'un au moins est un pays contractant

constatations, en observant que c'est à l'assuré de faire la déclaration de maladie à la compagnie d'assurance, pour affirmer qu'en raison de "l'ambiguïté du vocable assuré", l'employeur, société contractante

Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation stipule que "la loi désignée par la Convention s'applique même s'il s'agit de la loi d'un Etat non contractant

de toutes leurs demandes, A toutes fins : Rejeter l'appel incident formé par les sociétés Entrepose Group et Entrepose Contracting, Débouter les sociétés Entrepose Group et Entrepose Contracting

octobre 2018 et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, alors « que le juge judiciaire ne peut pas légalement adresser à l'exploitant d'une station de traitement et d'épuration des injonctions contrariant

première fois en cause d'appel ; 2°/ que la société SNCF Réseau ne pouvait invoquer le bénéfice d'une convention qui, passée entre deux personnes morales de droit public, n'avait d'effet qu'entre les cocontractants

contractuel ; qu'en se bornant à citer l'article 5 de ces conditions générales comme étant le contrat pour considérer que le prestataire démontrait avoir vainement réclamé des informations à son cocontractant

l'obligation de l'autre partie est exigible ; qu'en l'espèce, la société BMM a refusé d'exécuter son obligation de réparation d'un moteur en invoquant le défaut de paiement d'un acompte par son cocontractant

erreur provoquée par la réticence dolosive d une partie justifie l annulation du contrat, même lorsqu elle ne porte pas sur la substance de la chose, dès lors qu elle a déterminé le consentement du cocontractant

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation ne peut pas agir à la fois sur le fondement de

Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

l'acquéreur ne suffit pas, par elle-même, à exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité à son égard le fabricant d'un produit ou d'un matériel, lequel a l'obligation de fournir à son cocontractant

conséquent ses demandes aux fins d'obtenir la réparation de l'intégralité du préjudice subi, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de son cocontractant