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107 432 résultats pour « contestation de sa validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372157cd580146773f2fa8

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

X..., qui a contesté tant la validité de son engagement que le montant de la dette de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle

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TJ

Saisies Immobilières

65dce9f76f3a33381eb695d4

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

adjudication soit reprise sur la mise à prix de 67.100 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l'absence de contestation

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2944a34ad10008581b84

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle produit un document adressé à elle-même et à son mari de la part de la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, intitulé « validation de plan de surendettement, qui atteste

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00340

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Toute contestation contre leur validité, interprétation ou leur exécution seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Saverne Beiser Environnement SA se réservant toutefois la

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8d6

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

constatations et a violé l'article L 436-1 du Code du travail ; 2 ) que la candidature aux élections présentée postérieurement à l'introduction d'une procédure de licenciement, ne pourrait être valide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02060

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de la perte d'emploi ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... ne peut soutenir qu'il a fait l'objet de mutations pour des motifs discriminatoires également liés à son origine ethnique ; qu'en effet il ne conteste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301037_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

à supposer même que la présente requête puisse être regardée comme aux fins de suspension de l'accord-cadre, elle n'est pas accompagnée d'une requête au fond de cette même autorité tendant à la contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02665_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02666_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02667_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02670_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02671_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02675_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02677_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02680_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02683_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02684_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02688_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application de l'action en contestation

Source officielle
CA

1ère Chambre

60366a730862aa0b9b68db12

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

ses modalités de jouissance, son action, tendant à les faire respecter constitue une action personnelle soumise au délai décennal de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, - sur la contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01480

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

salariés protégés le 2 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire liquidateur de la société Emballages d'Aquitaine fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en contestation

Source officielle