AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372157cd580146773f2fa8
15 janvier 1991
15 janvier 1991
X..., qui a contesté tant la validité de son engagement que le montant de la dette de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
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Saisies Immobilières
65dce9f76f3a33381eb695d4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
adjudication soit reprise sur la mise à prix de 67.100 euros, ainsi que sa dénonciation aux parties conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l'absence de contestation
Source officielle