Le 18 juin 1999, la Grande Assemblée nationale de Turquie modifia l’article   143 de la Constitution et exclut les magistrats militaires (du siège ou du parquet) de la composition des cours de sûreté

droits de l'homme ; qu'en énonçant de manière générale et impersonnelle, que la situation actuelle de risque sanitaire lié à la pandémie du virus covid-19 « ne saurait transformer, en soi, une mesure de sûreté

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution

Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ne peut être invoqué pour contester la conformité à la Constitution de dispositions

"aux motifs que la remise des lots : imprimante et ordinateur à X... n'est pas établie, les témoignages recueillis auprès des personnels impliqués de la société Premier Brands France étant par trop sujets

d'accusation apprécie souverainement l'existence de charges suffisantes à la charge d'un prévenu, c'est à la condition que sa décision ne soit pas entachée d'un défaut de motifs eu égard aux éléments constitutifs

Le 16 décembre 1996, le requérant fut traduit devant le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul.

moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux issue du traité de Rome, de l'article 28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution

cautionnement par application de l'article 138 du Code de procédure pénale et notamment du 11 ; qu'en ce qui concerne le principe du cautionnement, l'article 142 du Code de procédure pénale n'exige pas de constitutions

assujettie à la TVA et à une obligation de tenue de comptabilité n a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d autre part, que le juge répressif qui est tenu de caractériser les éléments constitutifs

possibilité d'un détournement de fonds et que le fait de n'avoir pu obtenir aucun document écrit sur cette transaction était déjà en soi un commencement de preuve ; ""l'infraction dénoncée par la constitution

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution

pouvait pas poursuivre la production de cette série, en l'absence de la société Compagnia generale RT qui dirigeait seule la production, en sa qualité de producteur majoritaire, peu important que le sujet

A..., indiquant à ce sujet que son épouse était venue le voir à son domicile le 9 décembre pour tenter d'arranger la situation et entendre les accusations portées à son encontre ; qu'il a ajouté que Mme

’une maladie permanente, d’une infirmité ou d’une sénescence au sens de l’article 104/b de la Constitution.

Z... pour l'établissement du bilan de l'exercice 1994 était constitutive d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122

au notaire Me Padovanià Corte, afin de préparer un acte de vente ; sur ce document, Félicien X... a, avec du correcteur, effacé la mention d'une hypothèque du Crédit Agricole, grevant le bien pour sûreté