payés supra-légaux qui remplissant les conditions prévues par l'article 31, alinéa 2, de la convention collective Syntec, doivent être considérés, en vertu de cet article, comme tenant lieu de prime de

FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF A CERTAINS CONGES

payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, faute d'avoir recherché si les salariés répondaient aux conditions

Laurent Z... au lourd passé de toxicomane et d'alcoolique connu de M.

[T] [H] a donné congé aux preneurs pour cause d'âge de la retraite ; que M. et Mme [K] ont saisi le tribunal paritaire en annulation ; Attendu que, pour valider le congé et ordonner l'expulsion des

de fond permettant au défendeur de refuser le renouvellement du congé en raison de l'âge des preneurs sont ainsi réunies ; Qu'il y a lieu en conséquence de valider le congé donné et de constater que

En exécution de ce contrat, la société Setem a confié à la société Chronopost diverses marchandises. 2.

la loi du 1er septembre 1948, avait été renouvelé à compter du 1er octobre 1974 ; que l'association Valentin X... et le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, propriétaires, ont donné congé

La société L'Hôtelière de Ménage a maintenu le salaire de Mme [M] jusqu'à son congé de maternité qui a débuté le 23 mars au 5 octobre 2015 inclus et a été suivi d'un congé parental jusqu'au 7 octobre 2017

éléments lui permettant de délivrer un congé régulier à Mme W... ; que s'agissant du congé relatif aux terres situées à Uriménil, Raon-aux-Bois et Hadol d'une superficie totale de 18 ha 70 a 65 ca, il

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors

Y... était créancier de diverses sommes au titre de rappel de salaire, de bonus de fin de saison et congés payés et que l'ASSEDIC devait garantie dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du

Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

titre subsidiaire, alors « que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, et du solde de l'indemnité

mois avant son expiration et que le preneur a seul la possibilité de le résilier en fin de sixième année, selon un préavis de six mois ; que, le 24 mars 1998, l'Association Pact Arim ayant signifié un congé

au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, et qui remettra en cause la créance invoquée par M.