attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2017), que la société Sport immo a bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain consentie par la société civile immobilière (SCI) Yanlaebasan, sous la condition

Cette promesse était assortie d'une condition suspensive d'obtention par les bénéficiaires d'un financement bancaire de 4 000 000 euros avant le 30 novembre 2018. 3.

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

suspensives contenues dans l'offre d'achat, le juge-commissaire ayant ainsi manifesté sa volonté de s'affranchir de la clause de l'offre prévoyant un certain nombre de conditions suspensives et de décider

[O] sont convenus avec la société LNA retraite de céder à cette dernière l'intégralité du capital de la société Les Beaux Jours, sous condition suspensive du rachat, par la société ABD, de la participation

[I], trois lots dans un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 15 juin 2017, la promesse devant être réitérée par acte authentique le 10 juillet 2017 au plus

[X] (l'acquéreur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage commercial sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit, l'acquéreur s'obligeant à déposer une demande

L'acte a été conclu sous la condition suspensive d'obtention par les acquéreurs d'un prêt bancaire avant le 15 février 2022, l'acte authentique de vente devant être établi le 1er avril 2022 au plus tard

attaqué (Bordeaux, 18 avril 1991), que par acte sous seing-privé du 3 mars 1987, Mme A..., marchand de biens, a vendu aux époux Y... deux lots d'un immeuble qu'elle allait elle-même acquérir, sous la condition

suspensive liée à ces agréments ; les conditions suspensives relatives à l'obtention du financement ainsi qu'aux agréments liés à l'activité du fonds de commerce ont donc été levées ; la mise en cause

ART) ont, le 23 septembre 2011, conclu un contrat d'acquisition d'actions, aux termes duquel la société Emas s'engageait à acquérir 83 % du capital de la société ART, sous diverses conditions

l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation, que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, sous la condition

[V], notaires, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à M. et Mme [K], sous condition suspensive d'obtention de prêts avant le 9 avril 2010 ; que le délai de levée

C... et Mme R..., sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être réitéré devant M. M..., notaire, au plus tard le 30 juillet 2011.

Z... sous la condition suspensive qu'elle fût libre de toute occupation à la date du transfert de propriété qui devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2013 ; que M.

suspensives : Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, la présente vente sera caduque et l'acompte éventuel sera immédiatement restitué à l'acquéreur.

Par acte du 29 février 2024, un partage sous condition suspensive de versement par Mme [L] [A] d’une soulte de 23.273,09 € au profit de Mme [K] [A] et M.

[M] [S] a signé en qualité d'acquéreur un compromis de vente daté du 18 novembre 2004 portant sur un appartement situé au numéro 40 de la même voie, sous condition suspensive d'obtention d&apos