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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69d5e9a7cdc6046d477babda
7 avril 2026
7 avril 2026
La SNC LE 27 et la SARL HWH ont confié la réalisation de travaux à M. [D], assuré auprès de la société Allianz, selon devis des 14 mars, 18 mai et 31 octobre 2018.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d79cdc6046d476526ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
potestative et sans limite de temps ; la demande de l'employeur en restitution 'd'avances sur commissions' doit être rejetée ; - Les premiers juges ont occulté les minima salariaux applicables pour
Source officielleChambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La clause Paramount CMA CGM est purement potestative outre son ambiguïté. La loi applicable est donc la Convention de Bruxelles amendée, ou à défaut les règles d'Hambourg.
Source officielle1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
9 avril 2025
En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle4e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e7
16 décembre 2011
16 décembre 2011
suspensives, à l'exception toutefois de la condition portant sur l'acquisition des parcelles contiguës propriété de la Ville de [Localité 21], de [S] et [D]. condition à laquelle la concluante a renoncé
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
Les conditions générales produites par la MTA visent expressément l'article L114-1 du code des assurances qui prévoit la même prescription dans les mêmes conditions.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d40
2 avril 2021
2 avril 2021
En l'état de cette délégation de pouvoirs, expressément acceptée par la SCI du 10-18 rue Paul Bert, celle-ci ne peut se prévaloir, dans ses rapports avec la société SH2 HEM, de sa décision purement potestative
Source officielleChambre 3-1
642fb544cece1704f57472f4
6 avril 2023
6 avril 2023
La jurisprudence italienne considère les clauses permettant une modification unilatérale du contrat par l'une des parties comme nulles lorsqu'elles sont purement potestatives ou qu'elles rendent l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b224
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Charles X..., aux termes d' écritures déposées le 31 juillet 2007, soutient que les demandes de réparation du préjudice purement personnel allégué par Jacques et Lazarette Y... sont irrecevables pour ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033dc714399f18e02470343
17 mars 2017
17 mars 2017
Cette promesse prévoyait la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire d'un montant de 1.500.000 euros, et l'octroi, par Monsieur [K], d'une garantie d'actif et de passif, contre garantie par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00809
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Versailles, dans un arrêt en date du 9 mars 2010 avait relevé que le comportement de la société Gefco correspondait à une dissimulation malicieuse, le mécanisme d'indexation imposé par elle étant purement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66cc
1 décembre 2011
1 décembre 2011
suspensive n'existent pas, on ne saurait admettre les accords sous condition suspensive des salariés, sur leurs affectations, ou toutes autres modifications des conditions de travail à effet purement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67134bf7208351cec6586643
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ou d'y renoncer purement et simplement.'
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb6aeabb9389493bafbbe6
13 mars 2019
13 mars 2019
Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300930
8 septembre 2016
8 septembre 2016
potestatif puisqu'il ne dépend pas de la seule volonté du concessionnaire RTE EDF et est donc licite ; qu'ainsi, en toutes hypothèses, la résiliation unilatérale n'aurait pas été possible avant l'échéance
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb90cdc6046d477bd314
7 avril 2026
7 avril 2026
ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629881201c88caf8c4e2bb
30 mai 2013
30 mai 2013
lors des débats : Madame Elisabeth VERBEKE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
17 avril 2026
Un dommage non énoncé au sein des conditions générales de la police multirisque n'a pas vocation à être couvert.
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be29
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : ' en signant les conditions particulières, l'assurée a accepté l'ensemble des clauses figurant aux conditions générales 8180 D, auxquelles
Source officiellePage 30 sur 33