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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02500_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500062_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500096_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103054_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La SARL HDF construction soutient dans la présente instance qu'elle a droit à indemnité du fait du décalage dans le temps du chantier par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01402_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01403_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01404_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01405_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2224836_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du V de son article 4 : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pour la construction du réseau de collecte et de transport des eaux usées, la commune de Mégevette a confié, par acte d'engagement du 11 août 2014, un marché de travaux à la société Pétavit qui comportait
Source officielle1ère Chambre
661964261b7735881a7a279b
12 avril 2024
12 avril 2024
Au visa de l’article 1103 du code civil, la demanderesse soutient que Madame [X] [P] n’a jamais justifié des diligences accomplies en vue de l’obtention d’un prêt et encore moins dans les conditions de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201005_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
résulte du V de l’article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relatif au régime de présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106234_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C ; - compte-tenu de ses conditions d'emploi, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
février 2017 citées au point 3, qu'en supprimant les dispositions du premier alinéa du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010, le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle5ème Chambre
65c5db3d15069e0009fdb6cf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il considère que la casse de la cadène et du démâtage sont dues aux conditions météorologiques mauvaises.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400474_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400507_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913319_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du CIVEN la réparation intégrale des préjudices qu'elles ont subis, dès lors que sont remplies les conditions
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