Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201565
15 octobre 2009
15 octobre 2009
des préjudices personnels de leur fils Maxime, du fait de la promulgation de la loi du 4 mars 2002 ; que cette renonciation, effectuée nécessairement au regard des aléas jurisprudentiels sur les conditions
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4cb
15 octobre 1970
15 octobre 1970
CITOYENS DISPOSE, EN SON ARTICLE 33, QUE LA PEINE DE LA RELEGATION EST SUPPRIMEE, ABROGE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 27 MAI 1885 SUR LES RECIDIVISTES, ET DETERMINE DANS SON ARTICLE 34 LES MODALITES D'APPLICATION
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3ea9b
29 février 1968
29 février 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUSTE TITRE, DONT CE TEXTE FAIT UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE DIX A VINGT ANS, EST CELUI QUI, CONSIDERE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504273_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Toutefois, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500573_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif
Source officielleciv3
6137245dcd58014677414e2c
11 janvier 2005
11 janvier 2005
ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... soutenaient que la prescription abrégée de dix ans était acquise à leur profit, la cour d'appel, qui s'est bornée à vérifier si les conditions
Source officielleciv1
613723ffcd58014677410ea8
23 avril 2003
23 avril 2003
la cause seraient "régis exclusivement par l'article 378-1 du Code civil, l'article 378 du Code civil n'étant applicable que devant la juridiction répressive", la cour d'appel a violé par refus d'application
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300191_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Or, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, et alors qu'en outre, la demande
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141276
24 novembre 2010
24 novembre 2010
que le contribuable peut se prévaloir à tout moment de son droit à rectification d'une erreur comptable ; qu'elle a commis une erreur de droit en se bornant, pour établir sa mauvaise foi quant aux conditions
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba9fccdc6046d472240dd
6 mai 2026
6 mai 2026
outre qu'il résulte des éléments du dossier que son redressement est manifestement impossible ; que par ailleurs le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032825419
1 juillet 2016
1 juillet 2016
compte pour le double de leur durée : / 1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ; / (...) / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737252
7 novembre 2008
7 novembre 2008
66-496 modifiée du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ; Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions
Source officielleJU2
DTA_2203849_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle considère que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1389 ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740deaf
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 juillet 1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a fait une fausse application
Source officielleTARIFICATION
62c91a74f3eafe9fcf075e84
8 juillet 2022
8 juillet 2022
De l'ensemble de ces éléments, il doit être considéré que la société [6] échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de la réunion des conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4 de l'arrêté
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c4714f
16 juillet 1998
16 juillet 1998
l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie ; qu'il ajoute que les statuts fixent les conditions
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c4444b
28 octobre 1980
28 octobre 1980
QUE L'APPEL DE LOUIS ETAIT LIMITE A LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR ET QUE LA VICTIME ETAIT INTERVENUE VOLONTAIREMENT POUR DEMANDER A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LA TOTALITE DE LA CAUSE; QU'AINSI LES CONDITIONS
Source officielleTARIFICATION
62c91a6df3eafe9fcf075e70
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Cette dernière échouant à rapporter la preuve qui lui incombe de la réunion des conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995, elle sera par conséquent déboutée
Source officielleTARIFICATION
63660b2abb0cef7f7427926d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[R] au risque de sa maladie au sein d'autres entreprises, -'dire et juger que les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16'octobre'1995 ne sont pas remplies, -'confirmer
Source officielleciv2
6137248bcd58014677416669
8 décembre 2005
8 décembre 2005
la Cour de cassation ; que ce désistement a été constaté par ordonnance du Premier président de cette Cour en date du 17 septembre 2004 ; Attendu que le 18 septembre 2004, sans soutenir que les conditions
Source officiellePage 30 sur 51727