violation des articles 170 et 1741 du Code général des Impôts, 64 du Code pénal et 523 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

articles L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable

qui paraissent inexactes et influent sur la comptabilisation des recettes ; que les agissements relevés à l'encontre de la société civile professionnelle de Chambrun et associés sur l'exercice clos

qui paraissent inexactes et influent sur la comptabilisation des recettes ; que les agissements relevés à l'encontre de la société civile professionnelle de Chambrun et associés sur l'exercice clos

Dès mars 2011, un rapport de l'expert-comptable de l'association avait signalé le risque de cessation des paiements en raison d'une gestion inadaptée.

Selon l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget, et ces comptables exercent également

de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif et coupable d'abus de biens ou du crédit d'une SARL par

X..., a contribué à faire croire aux autres franchisés à l'existence d'un pouvoir imaginaire, puisqu'il résulte de ses déclarations que les données techniques et comptables chiffrées correspondant à son

des délits de fraude fiscale et d'omission volontaire d'écritures comptables et de passation volontaire d'écritures comptables inexactes ou fictives ; "alors que les poursuites du chef de fraude fiscale

conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés a admis l'inscription de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables

. ; Mlle X... demande l'annulation de la décision par laquelle le jury national d'expertise comptable l'a ajournée à l'examen du certificat supérieur de révision comptable pour la session 1989 et que le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables

ET COMPTABLES AGREES A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

et des comptables agréés de la région d'Ile-de-France en qualité de comptable agréé le 9 mars 1971 ; que son président, M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 juin 1988 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables

X... et Y... coupables d'infractions aux règles de la facturation ; "aux motifs qu'il est établi qu'au cours de la période visée par la prévention, il est arrivé à Emile Z... de tenir une comptabilité

unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Franz X... coupable