Cambodge, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Agostini, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Dalhia X..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), 2°/ de l'ASSEDIC de Lyon, 92-94, cours Lafayette à Lyon (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Bauche, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

X... conduisait, au moment de l'accident, à une vitesse supérieure de 50 km/h à la vitesse autorisée et en décidant cependant que la faute commise par M.

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 240, 254, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises composée

Fossier, conseiller, alors que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré de Mme Bressoulaly statuant en qualité de juge unique en application de l'article 547 du Code de procédure

d'autres magistrats; aucun des juges qui ont concouru à la décision censurée ne pouvant composer la juridiction de renvoi; Attendu que, par arrêt en date du 24 octobre 1995, la Cour de Cassation a

Mallard, président, et de Mme Warein, conseiller ; "alors qu'est nulle la décision rendue par la chambre des appels correctionnels non composée de trois juges, un président et deux conseillers, comme

X..., l'arrêt a introduit une incertitude sur la composition de la juridiction, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de ladite juridiction " ; Attendu que

au profit de l'association "LES AMIS DE LA RADIO", dont le siège social est sis tour Balzac, quartier de la Monnaie, boîte postale 201 à Romans (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

de Mme [H] [K], conseiller, qui a fait le rapport de l'affaire, alors « que Mme le conseiller [K] faisait partie de la composition de l'arrêt précédemment cassé et ne pouvait donc siéger au sein de la

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

la dénomination de l'entreprise du tiers et, d'autre part, de la marque enregistrée, dotée d'un pouvoir distinctif normal, et que celle-ci, sans créer à elle seule l'impression d'ensemble du signe composé

statue sur les seuls intérêts civils, est composée d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite, plaidée ou

la Cour à l'audience du 22 novembre 1993 qui n'est pas l'audience à laquelle la cause a été appelée et débattue ; que les mentions de l'arrêt attaqué n'établissent donc pas la régularité de la composition