AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301824_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du produit phytopharmaceutique est identique à celle d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé sur son territoire (produit de référence). (). 2.
Source officiellePage 30 sur 1961
4ème chambre
DTA_2201388_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
intégrale des produits Devrinol 450 SC et C n'était pas identique. 8.
Source officielle