La société Panalpina conclut à l'infirmation du jugement en ce que le tribunal de commerce de Toulouse a retenu sa compétence territoriale, à l'absence de faute de sa part, au paiement de 5 000 €à titre

de telles conclusions ; qu'aux termes de l'article R.70 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence

des débats et pièces du dossier que : * Monsieur [K] [G] exerce l'activité de paysagiste pour laquelle il est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le N° 809 297 765 * la compétence

soulevée par les sociétés CALL IN EUROPE LLC et CALL IN EUROPE SAS ; AUX MOTIFS QUE « sur la compétence territoriale, les sociétés CALL IN EUROPE LLC et CALL IN EUROPE SAS demandent à la Cour de se

termes l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. " Cette disposition détermine la compétence territoriale pour les questions relevant du statut des baux commerciaux

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

Y... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux"

constitue non une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause» ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la contestation par l'employeur de la compétence

territorialement compétent.

Il appartient au préfet de déterminer sa compétence territoriale compte tenu de l'ensemble des éléments d'information dont il peut disposer. 3. En l'espèce, M.

La requête de Mme A... concernant une mesure individuelle de police, elle relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de la requérante

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4. M.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du même code, le département de l’Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. Par la présente requête, M.