. ; " aux motifs que le 23 décembre 1996 le juge d'instruction Alenda communiquait au procureur de la République des procès-verbaux pris en exécution d'une commission rogatoire du 1er juillet 1996 dans

permettant de calculer le montant des commissions dues, la cour d'appel a violé les articles 10 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

universités ou assimilés, qu'il y avait un maitre de conférence en trop et qu'il manquait un usager au regard des dispositions de l'article R. 811-20 du code de l'éducation, 2) la partialité de la commission

Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de l'avis délivré par la présidente de la commission médicale rendu le 23 mars 2019, que M.

Z..., responsable du service de l'identité judiciaire, requis par l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction pour "procéder à un examen technique de comparaison

ce régime ; que, pour rejeter le moyen de nullité du mis en examen tiré de l'absence d'information au juge d'instruction des motifs de son placement en garde à vue, la chambre de l'instruction énonce

Il est représenté devant la Commission par Maître Novella Baronciani, avocat à Pesaro.

données ; "alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la complicité par instructions données suppose des instructions

U..., et l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, partie civile, - par le second, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 8 mars

corporelle, désignation d’expert par la commission judiciaire), l’instruction d’une part et la poursuite d’autre part devront être confiées à des magistrats différents. (...)

rogatoire internationale du juge d'instruction suisse M.

        Le 3 mars 1993, le Secrétaire de la Commission, sur instructions du Rapporteur, a adressé au conseil de la requérante une lettre en vue d'obtenir des renseignements

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, pris en la personne de son directeur général, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

compétent à raison, notamment, du lieu de commission de l'infraction ; que lorsque l'infraction a été commise dans un lieu incertain mais pouvant se trouver dans le ressort du juge d'instruction saisi

Hermilo, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la

L'arrêt attaqué vise les réquisitions du procureur général du 1er juin 2022, puis le dépôt du dossier au greffe de la chambre de l'instruction. 9.

rogatoire; qu'il ne résulte pas des procès-verbaux, que les enquêteurs aient accompli des actes concernant le vol du 2 juin 1995 dans le cadre de la commission rogatoire du 29 août 1995 relative au

C... qui a été entendu devant la commission chargée de l’instruction le 13 octobre 2023.