49123008900011 née le [Date naissance 1] 1960 en ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL), prise

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la Banque nationale de Paris, le Crédit agricole Indosuez, la société Natexis banque, la Banque du bâtiment et des travaux publics et la Société

Darrousez, commissaire au plan de cession de la société anonyme Godefrood, demeurant ... belge, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° J 16-60.194 formé par le haut-commissaire

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-60.206 formé par le haut-commissaire

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 16-60.192 formé par le haut-commissaire

Paradisnice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , 2°/ Mme Marie-Sophie D...         , domiciliée [...]                             , agissant en qualité de commissaire

Sur la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire : La société Paris Hoche soulève la nullité de l'ordonnance déférée tirée du défaut de motivation faisant valoir que le juge-commissaire n'a examiné

Z..., précédemment administrateur au redressement judiciaire de M. et Mme X... et actuellement commissaire à l'exécution du plan de cession des époux X..., domicilié ..., 2 / de M.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Virelec et de Mme [H] [E], prise en qualité de commissaire

dont l'acquisition et la détention était réglementée, ni qu'il avait connaissance du caractère dangereux de cette arme, que le fait non contesté qu'il l'ait acquise dans une vente aux enchères par Commissaire-Priseur

relevant que la demande était fondée sur la loi du 31 décembre 1903, s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance; que ce Tribunal, devant lequel la société a appelé en cause les commissaires-priseurs

signature du déclarant constitue une irrégularité de forme susceptible d'être réparée par l'envoi d'une copie dûment signée après l'expiration du délai de déclaration des créances avant que le juge-commissaire

SARB ont demandé que la Mutuelle du Mans assurances, assureur de l'ancien commissaire aux comptes de cette société, soit condamnée à réparer le préjudice causé par les fautes qu'il avait commises dans

Comptoir des boissons du Doubs (la société), qui avait conclu avec celui-ci, notamment, un contrat de fourniture de boissons, a déclaré diverses créances et a relevé appel de la décision du juge-commissaire

Didier A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme Yolène Y...

en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Comptoir commercial d'Orient, défenderesses à la cassation.

X..., Mme X... et la société SFI ont assigné la société H... en annulation des décisions, prises à compter de la réunion du conseil d'administration du 12 janvier 2007, qui ont permis de décider et de