relève que si Mme Y... était favorable à la cession à son mari du fonds de commerce ambulant dont elle était propriétaire, c'était à un prix supérieur à celui déterminé par l'expert judiciairement commis

par François Vera et Georges F... avec le concours de Daniel C... ne constituent pas une juxtaposition de plusieurs escroqueries, mais une seule escroquerie commise au préjudice de plusieurs victimes

321-2 et 324-2 du code pénal, 2, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique portant sur les faits de recel d'escroquerie en bande organisée commis

Comme vous le savez le Théâtre de la Michodière a changé d'actionnaire et son nouvel actionnaire majoritaire est le même que celui du Théâtre de Paris.

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

que la SCP BSDH n'avait commis aucune faute engageant sa responsabilité civile, que celle-ci ne pouvait apporter d'autre réponse au notaire dans la mesure où l'hypothèque dont était titulaire la société

symptômes ont été constatés le 24 août précédent, que la cytobactériologie urinaire effectuée le 25 août 1991 sur la mère a démontré, après culture, l'existence de nombreuses colonies d'Escherichia Coli

[S] [I], qui avait été embauché comme directeur réseaux et relations publiques par le GIE Les Indépendants, a été licencié en 2009 pour faute grave.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 novembre 2001), que l'association Comité

des diverses instances ; qu'il y a lieu dans un premier temps d'écarter l'argument selon lequel le comité de groupe aurait été informé du projet considéré ; qu'en effet, si ce comité a une réelle existence

B... du 5 novembre 2012 au 28 janvier 2014, a dénoncé des agressions sexuelles commises sur sa personne par M. B.... 3.

X... a dénoncé des violences et des agressions sexuelles commises à deux reprises courant octobre 2014 par M.

H... a été poursuivi pour avoir commis à Paris 12ème, le 15 mars 2015 à 15 heures 50, avec le véhicule immatriculé [...] , un excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; qu'en le déclarant coupable pour ces

[X] [T], vol avec violence commis en bande organisée, et séquestration en bande organisée, au préjudice de Mme [F] [B], M.

du 3 juillet au 15 septembre 1986 ; que, le 22 septembre 1986, il a reçu une lettre recommandée de son employeur lui notifiant qu'étant sans nouvelles de lui depuis le 15 septembre, il le considérait comme

peuvent lui enlever le caractère de gravité qui pourrait en faire une cause de divorce ; qu'en refusant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de Mme X..., si le comportement de M

avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ; qu'en se bornant à affirmer que « les fautes commises par la société Kalys résultent d'inobservations de la loi fiscale en

10, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie en ce qui concerne les violences contraventionnelles commises