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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300854_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques dispose depuis le 6 mars 2013 d'un permis de commerce parallèle pour exploiter le produit C A sur la base de l'identité de

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2306368_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques a demandé le 30 juin 2023 un permis de commerce parallèle pour exploiter le produit A sur la base de l'identité de produit

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046f3

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

convention collective du personnel des banques de Polynésie) et qu'il avait bénéficié d'une nouvelle augmentation de salaire le 9 janvier 1991, alors que la mise en place du système informatique IBM avait commencé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200215

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

chacun par arrêt de cette Cour du 30 avril 2007 ; que ces litiges étaient identiques à ceux aujourd'hui soumis à la présente cour, ce qui justifiait que le tribunal de commerce de NICE eût débouté les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01669

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

d'appel de Paris ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a omis de prendre en considération le fait que la déclaration de pourvoi n° Q 14-29.509 ne mentionne pas, comme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301824_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques dispose depuis le 26 juin 2013 d'un permis de commerce parallèle pour exploiter le produit Cartof sur la base de l'identité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306369_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques a demandé le 30 juin 2023 un permis de commerce parallèle pour exploiter le produit A sur la base de l'identité de produit

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030189627

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 11 février 2009, l'EURL 2B a déposé une demande de permis de construire tendant à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304233_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques disposait depuis le 2 novembre 2011 d'un permis de commerce parallèle pour exploiter le produit Sault sur la base de l'identité

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

pièces qui ont été obtenues par l'Administration dans le cadre d'une enquête diligentée par les agents de l'Administration dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d93

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le délai de deux mois au-delà duquel l'employeur ne peut plus engager de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié commence

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un virement identique est intervenu le 22 mai 2018. Un virement d'un montant de 5 000 euros mais par ailleurs identique aux précédents est intervenu le 29 juin 2018.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1df

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

les exploits dont l'annulation est demandée, étant observé que l'article 321-7 du Code pénal, qui reprend une incrimination similaire à celle de l'article 2 de la loi précitée ne peut être considéré comme

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82be

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., X..., Z..., Y..., B... A..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte d'huissier de justice en date du 28 septembre 2021, la société Bandepiafs a fait assigner la société Allianz Iard devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00930

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

bénéficier de remises auprès des fournisseurs ; que la société AGRA, faisant valoir que la société BR auto lui était redevable de diverses factures, l' a assignée en paiement devant le tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00629

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

liquidateur judiciaire de la SARL Pharmacie de Verdun, que sur le pourvoi incident relevé par la société Interfimo ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305466_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques a demandé le 28 février 2023 un permis de commerce parallèle pour exploiter le produit A sur la base de l'identité de produit

Source officielle