AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300854_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques dispose depuis le 6 mars 2013 d'un permis de commerce parallèle pour exploiter le produit C A sur la base de l'identité de
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4ème chambre
DTA_2306368_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques a demandé le 30 juin 2023 un permis de commerce parallèle pour exploiter le produit A sur la base de l'identité de produit
Source officielle