Elle a conclu en février 2006 avec la société Altéa, devenue GP Finance, une convention de collaboration selon laquelle la société GP Finance se rendait acquéreur des matériels qu'elle louait aux commerçants

et concordants laissent supposer la participation de Jean-François X... aux faits qui lui sont reprochés; que ces faits ont gravement et durablement troublé l'ordre public; que sa qualité de commerçant

droits, pour juger l activité de cette société licite, la cour d appel a inversé la charge de la preuve et violé l article 1315 du Code civil et le règlement CEE 123/85 ; et, d autre part, que tout commerçant

Y... et Z... se livraient habituellement à des actes de commerce et avaient, de ce fait, la qualité de commerçants ; que, de ce point de vue encore, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard

l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que seule une comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants

T... justifiait d'un préjudice personnel et direct à raison des détournements litigieux « puisque en sa qualité d'associé d'une société en nom collectif, il a la qualité de commerçant et répond indéfiniment

Faisant valoir qu'il n'avait pas la qualité de commerçant, M. O... a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 5. M.

; qu'il appartenait à la Cour d'appel de vérifier, comme Y... l'y invitait, si les accords préalables aux arrêtés préfectoraux de fermeture exprimaient la volonté de la majorité indiscutable des commerçants

dénigrement de produits offerts à la vente par la société dont Jean-Claude Etienne est le dirigeant; qu'à les suppposer fondées, les critiques sur la qualité ou la fraîcheur des produits vendus par ce commerçant

prévenu auquel incombait la preuve de l'illégalité qu'il invoquait ne versait aux débats aucun élément précis de nature à justifier ses prétentions, et notamment ne prouvait pas que la consultation des commerçants

de vente d'un produit sous la marque auquel il a régulièrement droit, mais, en dehors des circuits de distribution mis en place par le fabricant et propriétaire de la marque, la violation par un commerçant

intervenues pour des faits identiques, de la mauvaise volonté manifestée par X... à s'acquitter de ses obligations alimentaires, alors que l'intéressé reconnaît à l'audience exercer le métier de commerçant

auprès de la caisse Organic l'indemnité de départ instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, qui lui a été refusée, l'intéressé ayant, au jour de sa demande, perdu la qualité de commerçant

X... et l'association sportive du golf qui n'était pas propriétaire du fonds de bar-restaurant et n'avait pas a priori la qualité de commerçant, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'association avait

; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prime d'éloignement, alors, selon le moyen, que, lorsque l'employeur est un commerçant

et prix de celle-ci, doit bénéficier pour cette activité de la législation du travail dans ses rapports avec l'entreprise l'occupant ainsi, peu important que ledit gérant ait pris une qualité de commerçant

combinaison des articles L. 310-1 et R. 511-1 du Code des assurances; que la croyance en l'existence d'une opération régulière d'assurance est rendue encore plus invraisemblable lorsque le client, commerçant

société Unibéton, au prétexte inopérant que le Tribunal avait été saisi de la demande principale, alors que tant la demande incidente que les demandes principales avaient été formées entre parties commerçantes