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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_1911974_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle

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TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ces sociétés d’exploitation hôtelière étaient des sociétés en commandite par actions (SCA) dans le capital desquelles les investisseurs entraient avec la qualité d’associés commanditaires tandis que la

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100626

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

40 et 103 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales produite en pièce par les appelantes, dispositions applicables tant aux sociétés anonymes qu'aux sociétés en commandite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004432498

Admin. suprême

23 mai 2002

23 mai 2002

    La genèse de l’affaire Par une décision du 25 mars 1982, l’assemblée générale de la société en commandite par actions Wicküler-Küpper Brauerei KGaA (ci-après «   la société WBK  

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00817

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

X..., inventeur, a créé la SARL ML et associés technologie saveur, ultérieurement transformée en société en commandite par actions (la SCA), dont le gérant et unique actionnaire commandité était la SARL

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210606

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

société XPO transport solutions Luxemburg, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), venant aux droits de la société Savam Lux, 13°/ la société Centrale des franchises XPO France, société en commandite

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcd9cdc6046d471e3377

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le groupe proposait deux types d'investissement à savoir le produit Finotel et le produit Club [8] reposant sur la souscription de parts de sociétés en commandite par action (SCA) permettant aux investisseurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aede

Appel

4 février 2008

4 février 2008

* * * Le groupe Y... exerce une activité de négoce de vins de champagne (société en commandite par actions Henriot & Associés et S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

* * * Le groupe Y... exerce une activité de négoce de vins de champagne (société en commandite par actions Henriot & Associés et S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af17

Appel

4 février 2008

4 février 2008

* * * Le groupe Y... exerce une activité de négoce de vins de champagne (société en commandite par actions Henriot & Associés et S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af14

Appel

4 février 2008

4 février 2008

* * * Le groupe Y... exerce une activité de négoce de vins de champagne (société en commandite par actions Henriot & Associés et S. A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163821796ce96677bf0ff76

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

. *** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La banque Sofal, aux droits de laquelle vient la société en commandite par actions WHBL 7, a consenti en août 1987 à la SA CISE (Compagnie des Immeubles de la

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb50d33109fd079acd19

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- d'un bulletin de souscription aux termes duquel Monsieur [G] s'engageait à acquérir 52.800 actions au prix unitaire de 1 € de la société en commandite par actions VIP HOTELIERE CLAUDE BERNARD 3 ayant

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162e83d7dc295bdec6a571c

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1°Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109816_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108598_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

résulte de ces dispositions que les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée assujettie à l’impôt sur les sociétés ou par le gérant d’une société en commandite

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63d0d54881a7b805de12b396

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes: 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00556

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

également considérées comme biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : -1°) être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Source officielle