AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
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9ème chambre 2ème section
65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ces sociétés d’exploitation hôtelière étaient des sociétés en commandite par actions (SCA) dans le capital desquelles les investisseurs entraient avec la qualité d’associés commanditaires tandis que la
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