X... dont elle avait obtenu entre-temps qu'il lui consente l'affectation hypothécaire de ses biens personnels, un commandement de saisie immobilière ; que la SCI Victor 42 et M.

de payer la somme de 11 017 482,63 francs, montant de la somme portée à l'état exécutoire augmentée du coût du commandement, la société Laurent y a fait opposition en assignant le trésorier principal

Le 06 août 2025, Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O] ont fait signifier à Madame [G] [L] épouse [H] un second commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire avec sommation

Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail a été signifié à Mme [C] lui demandant le règlement de la somme

, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière de la Licorne (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., leur a délivré, le 15 mai 1997, un commandement

dont elle a été déboutée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la procédure de saisie immobilière en écartant son moyen tiré de l'irrégularité de la sommation

les mêmes conditions de paiement.

Y... qui a déposé un dire, tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant qu'elle n'était pas propriétaire de l'immeuble saisi, que la publication du commandement était tardive et que la sommation

suivantes : - 2614,56 € représentant l'arriéré de loyers et de charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - l'actualisation

des époux [U], -la somme de 7 992, 56 euros au titre des taxes d'habitation, -la somme de 7 885 euros au titre des notes d'électricité, -la somme de 10 000 euros au titre du prejudice moral, soit

Par exploit du 15 octobre 2025, Madame [A] a fait délivrer à Monsieur [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour la somme principale de 42 080,88 euros TTC, outre le coût

Par acte de commissaire de justice du 11 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 14 327,53 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

de quitter les lieux, de suspension de ses effets, de sursis à statuer, de «'mainlevée'» du commandement et de délai avant expulsion et les a en outre condamnés aux dépens ainsi qu'à la somme de 3 000

Elle estime acquise la clause résolutoire insérée au commandement de payer, Monsieur [P] n'ayant pas versé dans les délais qui lui étaient impartis les sommes dont il est recevable.

le 16 février et le 10 avril 1995 et en condamnant celui-ci à payer la somme de 285 843, 58 euros, correspondant au montant total des commandes impayées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code

Jacques X... avait fait délivrer un commandement de payer une somme de 1 236,82 francs, en exécution d'un jugement, a saisi un tribunal d'instance d'une opposition à commandement et d'une demande de paiement

Le 18 novembre 2025, la commune de [Localité 1] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

de l’une des clauses imposées au locataire, un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter demeuré infructueux.