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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507440_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302309_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu : - Les autres pièces du dossier ; - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - Le code de la commande publique ; - L'arrêté du 22 mars 2019 modifié fixant la liste des
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300354_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302712_20240207
7 février 2024
7 février 2024
a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé à la société CMB un délai supplémentaire afin qu'elle
Source officielleChambre des référés
DTA_2502764_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
des motifs de rejet de son offre, adressé le 24 avril et réceptionné le 29 avril 2025 ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique manque en fait ; -
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603856_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Elle soutient que la commune de Marseille a méconnu les obligations d’informations prévues par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500859_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
- à titre surabondant, la commune aurait dû encourager l'étude de marché préalable, conforment à l'article R.2111-1 du code de la commande publique.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1922870_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il soutient que : -la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir pour la requérante ; -la convention de coproduction est légale ; -les règles de la commande publique n'ont pas été méconnues,
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200889_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle soutient que : - les règles d'information fixées par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été méconnues ; - l'offre de la société attributaire était anormalement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304459_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304460_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304462_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304463_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505878_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code la commande publique ; - le code l’éducation ; - le code l’énergie ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400159_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code la commande publique ; - le code l’éducation ; - le code l’énergie ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507093_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
région ; - suspectant une exécution déloyale et non conforme aux règles de la commande publique, elle a sollicité la communication du détail des commandes effectuées par le service et les différents
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2400460_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307388_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300115_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
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