Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

X... à leur verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite de l'annulation

rural ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural devenu l'article L. 123-3 du même code, dans leur rédaction issue de

, cette opération n'était pas soumise à autorisation préalable en application du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code rural et que les missions définies par l'article L. 141-1 du code rural avaient

rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; et qu'aux termes de l'article premier, alinéa premier du décret °n 85-1389 du 27 décembre

rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-4 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indivision X..., au terme des opérations de remembrement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable

à l'article L. 143-2 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas non plus des écritures précitées que la SAFER ait invoqué " le

-74 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il ne s'agissait pas « d'une action exclusivement attachée à la personne de son épouse », la cour d'appel a violé les articles L. 411-74 du code rural

du Code rural, au cas où les autres dispositions de l'article L. 411 du même Code seraient également reproduites dans le congé ou dans une annexe à ce congé délivrée avec lui, l'arrêt attaqué n'a pas donné

du code rural; qu'au contraire il est expressément stipulé : "l'acheteur convient avoir été informé et accepter que la présente vente soit soumise à l'ensemble des dispositions du Code Rural" ; que le

rural : Considérant que les moyens tirés d'une violation du principe d'équivalence en valeur de productivité réelle, au sens des dispositions de l'article 21 du code rural et de l'article 23 du même code

rétrocession d'une SAFER, la cour d'appel a violé ce dernier texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime : 6.

moyen tiré de la violation de l'article 20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20-4° du code rural, dans sa version issue de la loi du 11 juillet 1975 alors applicable, doivent être

rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil Vu le code rural ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 99-574

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

pas et violé, ce faisant, les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 331-1 du même code, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les juges