Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401558_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb4823e6dd0f8bf80a0
21 avril 2023
21 avril 2023
9] et Résid & Co ont commis des actes de concurrence déloyale mais aussi plusieurs violations des dispositions du code du tourisme, des règles immobilières et des dispositions de sécurité régissant les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502171_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
Il soutient que : - le bien, acquis en 2017 à titre d'investissement locatif, est exploité en tant que meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-1 du code du tourisme, disponible à la location 365
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; / -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612dbd
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 324-1-1 du code du tourisme, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la ville de [Localité 5] de sa demande de condamnation à une amende de 50.000 euros et de voir ordonner
Source officielleChambre 01
66901f68af84b0bef080eb21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au visa des articles L211-1 et L211-16 du code de tourisme, elle retient la responsabilité de la société VIATICUM en raison sa qualité de d’intermédiaire avec la société aérienne VUELING AIRLINES l’obligeant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 : « Sur le territoire des
Source officielleService des référés
68e7a4e9033cf481c39a2e07
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ce même texte dispose, dans sa rédaction actuelle, que « le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme,
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400398_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'habitation est, conformément à l'article D. 324-1 du code du tourisme, un bien proposé à des locations touristiques de courte durée, principalement à destination des curistes de la station thermale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504701_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
justifications sur 4 titulaires ; - elles méconnaissent les statuts de l'EPIC adoptés le 5 octobre 2021, en particulier l'article 31 ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 133-4 du code
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802782
14 mai 2008
14 mai 2008
pêche relative aux prestations individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019737270
7 novembre 2008
7 novembre 2008
d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (ASMA) nationale, en tant qu'elle vise les sites en gestion de l'ASMA nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302478_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d960c432ce7d11a6dc89
2 février 2024
2 février 2024
[Y] oppose, au visa de l’article L 324-1-1 du code du tourisme ainsi que des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il habite les lots n°8 et 11 lesquels constituent sa résidence principale ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc376e633183e2ee17b5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[D] et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, D. 324-1-1 du code du tourisme, 1353 du code civil, L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, L. 651-2 du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
soumis à l'autorisation prévue par le IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui tient lieu de décision prise sur la demande de permis de construire conformément à cet article et à l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de tourisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice
Source officielleChambre civile section A
69678194cdc6046d4741cc11
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils font valoir : - que le délai pour agir, applicable en l'espèce, n'est pas celui de deux années de l'article L. 211-1 du code du tourisme comme retenu par le juge de la mise en état, mais celui de
Source officielleRéférés
LES CERISIERS E.U.R.L. MAHJE S.A.R.L. BIMP S.A.R.L. MARGOLc/Société NOUVELLE SOCIETE DES RESIDENCES NAPOLEON
65b3659b1d7564000872e05e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par ordonnance de référé du 8 mars 2023, assortie de droit de l'exécution provisoire, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Epinal, au visa des dispositions de l'article L. 321-2 du code de tourisme
Source officiellePage 30 sur 1098