engagement a donné lieu à litige ; que le Tribunal a décidé la caducité de la première promesse et la nullité de la seconde, faute d'avoir été enregistrée dans le délai prévu par l'article 184O A du Code

GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 22 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

demande tendant à la prise en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, de la période du 1er octobre 1966 au 30 septembre 1967, à titre principal, à raison du temps d'étude qu'il a accompli comme

La réalisation des conditions a rétroagi au jour auquel l'engagement a été contracté, en application de l'article 1179 du code civil.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

vue de procéder aux études préalables aux projets d'aménagement des RD 125 et RD 25 entre le Muy et Sainte-Maxime et de contournement ouest de Sainte-Maxime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Une information a été ouverte en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale.

de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du code de la santé publique : 5.

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1999, qui l'a condamnée, pour infraction au Code de la route, à 2 000 francs d'amende et qui

des débats que le juré supplémentaire, Jacqueline A..., née Y..., soit restée pendant la délibération dans les locaux de la cour d'assises ; "alors qu'aux termes de l'article 296, 3ème alinéa du Code

: R143 Assistée par Me Vincent BRENGARTH de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code

du travail, 121-2 et R. 610-5 du code pénal, 521, 522-2, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code

de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 de ce code ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de la société Rakon à lui verser des sommes

de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette sanction n'est pas soumise à la démonstration d'un grief ; que pour débouter la société SRE, dont le siège est en Suisse,