justice, refuse cette mesure au motif qu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, sa décision peut être contestée par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel

, le 19 avril 1991, un examen cardio-vasculaire et un électrocardiogramme cotés C.S. 0,80 + K 6,5; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation sur la base de la cotation

Z..., a déposé plainte le 4 juillet 1985 à son encontre pour escroquerie; que le tribunal correctionnel, par jugement du 13 juin 1988, a relaxé au bénéfice du doute M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2003) qu'en application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation

Le 17 mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M.

du 3 juin 2025, qui, sur renvoi après annulation (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 24-85.895), a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle

contre Olivier Y..., Stipe Z... et Piotr A... pour tentative d'extorsion de fonds, a dit n'y avoir lieu à admission de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant le tribunal correctionnel

résultant de l'article 5 ancien du Code pénal, qu'en l'espèce, la peine de 18 ans de réclusion criminelle absorbait légalement celle de deux ans et six mois d'emprisonnement correctionnel et que la chambre

Samya, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 mars 2004, qui a renvoyé les quatre premières devant le tribunal correctionnel

d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 6 décembre 1994, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

sa nièce à son domicile ; considérant que toutefois la version des faits présentée par la jeune fille est rendue crédible par les éléments de l'enquête ; "alors que, premièrement, le juge correctionnel

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Metz a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

relative à des pratiques mises en œuvre par la société YVERT & TELLIER sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste

relative à une saisine de la société d’études et de souscription d’assurances (SESA) concernant le marché de l’assurance des véhicules de collection

notamment du chef de recel d'une information provenant du délit de violation du secret professionnel, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

a ordonné la mise à exécution de ce mandat d'arrêt et a dit que cette exécution sera différée jusqu'au règlement complet de la procédure actuellement suivie contre Nikola X... devant le tribunal correctionnel

Peggy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de