CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

310 430 résultats pour « clauses »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00325

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

illicite ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir que la contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause litigieuse, ce

Source officielle

Page 30 sur 15522

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

60794d3b9ba5988459c48622

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

de dédit la clause qui offre à l'acquéreur la faculté de ne pas exécuter son engagement d'acquérir, pour une cause quelconque, en abandonnant une certaine somme au vendeur ; que tel n'est pas le cas de

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117e1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

attributive de juridiction écrite portant spécialement sur le litige dont ils sont saisis ont l'obligation d'en apprécier la valeur et d'en déterminer la portée ; qu'en l'espèce, la clause attributive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00150

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[T] comportait une clause de non-concurrence pendant deux ans et que les parties se réservaient la possibilité de renoncer au bénéfice de cette clause, à tout moment, et au plus tard en informant le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00490

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Pour dire que la clause de non-concurrence est inopposable au salarié, et que ce dernier doit rembourser toutes les sommes versées par l'employeur au titre de la clause de non-concurrence ou de non-sollicitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b21

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51832

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100496

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

selon les arrêts attaqués, que, le 15 mai 2009, l'association Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (l'UFC) a assigné la société Air France pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ab

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1994, qui, pour infraction aux lois du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c82

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viols aggravés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300574

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

résolutoire ; que, par ordonnance réputée contradictoire du 1er décembre 2010, non frappée d'appel, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné la société Suite 114

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400964

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

d'ingénieur, par la société Framatome, a donné sa démission le 8 décembre 1990, alors qu'il exerçait les fonctions de délégué régional des sites nucléaires; que son contrat de travail comportait une clause

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

constater la résiliation du bail ; Attendu que la société Biguin club fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que l'acquisition de la clause

Source officielle
CC

comm

6137241ccd58014677412688

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

à compter de cette dernière date aux mêmes clauses et conditions bien que les règles relatives aux baux d'immeubles ne soient pas applicables au contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

sa liberté d'affiliation à un autre réseau ; qu'en appréciant la validité de la clause de non-affiliation au regard des critères de validité des clauses de non-concurrence, sans rechercher, ainsi qu'elle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd97e1c5f1ede6ca741998d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

laquelle la clause s'applique ( France et toute l'Europe).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00346

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que l'article 1229 ajoute que la clause

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409468

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

. ; que ce bail comportait une clause qui n'autorisait la cession qu'avec l'accord du bailleur ; que le bail s'est renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er octobre 1995 ; que les bailleurs

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406479

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Y... s'installait en qualité d'expert en automobile dans un secteur géographique protégé par la clause de non-concurrence ; que M.

Source officielle