hypothécaire d'un bien immobilier en garantie du remboursement du montant du prêt ; que cet acte contenait une clause de soumission à l'exécution forcée immédiate à laquelle toutes les parties avaient

ont déclaré à l'assureur, à la suite d'une tempête ayant endommagé la toiture de l'un de ces bâtiments, le sinistre résultant de ces dommages ; que la société Lloyd continental, se prévalant d'une clause

Sur la l'acquisition des effets de la clause résolutoire: L'article 24 I de la loi n°89-462 du juillet 1989, prévoit dans sa version en vigueur à la date du contrat, prévoit que toutes clause prévues

X... à la société Recophar prévoyait dans une clause de mobilité que la société Recophar se réservait la possibilité d'affecter le salarié à un autre travail, soit temporairement, soit définitivement,

déclaration d'utilité publique affectait sans ambiguïté la parcelle acquise à la réalisation d'un croisement avec élargissement des rues ; que la vente intervenue au profit d'un particulier après classement

juin 2002), rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris a assigné les époux X..., ses locataires, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

de mobilité géographique de même que la fiche de description du poste et que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas

Civile; 2 ) que les dispositions du quatrième alinéa, de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, issues de l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, suivant lesquelles le locataire d'un local affecté

Y..., sur la clause stipulant que le salarié pouvait être affecté dans n'importe quel établissement du groupe et sur le fait que le directeur régional de cette société était également président de la société

de non-concurrence, la cour d'appel a aussi méconnu les dispositions de cet acte, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à une interprétation des clauses ambiguës

de refuser à la société France Abonnement le droit de participer à cette opération ; que cette entreprise a alors assigné l'OFUP, le 4 novembre 1992, devant le tribunal de commerce en nullité de la clause

dans l'organigramme-cible" suivante : "Libellé de l'emploi : responsable recouvrement précontentieux particulier, classe 3, catégorie : F - coefficient emploi : 355"; qu'il s'ensuit que dénature les termes

générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque année…''; que l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, dispose que ''sont notamment considérés

X... a refusé le contrat de travail qu'elle lui proposait alors qu'il n'emportait qu'un changement d'affectation conforme à la clause de mobilité que comportait son contrat avec la SAS Ourry ; qu'en application

La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est donc, en l'espèce, inopérante » (arrêt, page 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la clause exonératoire L'acte de vente litigieux stipule

ainsi que sur le principe d'une rétrocession aux expropriés d'une superficie de 2 200 mètres carrés ; que cette rétrocession a été réalisée par acte authentique des 11 et 17 décembre 1980 contenant une clause

Résultat du vote des classes de parties affectées Il apparait donc que le projet de plan de redressement a été approuvé par 7 classes sur les 10 classes de parties constituées, ce qui représente un montant