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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

6711fafe7603bf88a1884bf1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La société ICGC réplique que : * la clause attributive de compétence incluse dans les conditions générales présente la même typographie que les autres articles composant lesdites conditions, ce qui

Source officielle

Page 30 sur 1916

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00747

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

; Mais attendu qu'après avoir constaté que la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de crédit-bail porte sur tout litige relatif au contrat ou à son exécution, interprétation ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100086

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

sur un immeuble appartenant à la SCI ; que les emprunteurs ont assigné la banque en annulation du contrat devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; que la banque a invoqué une clause

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60377c5c7e86a558015b76eb

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

[X] ont soulevé, in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Toulouse, soutenant que la clause attributive de compétence incluse dans l'acte de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0dfec25a97f0381f5131

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Elle fait valoir, d'une part, que, contrairement à ce qu'ont retenu les juges consulaires, la clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris figurant dans la garantie à première demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89467

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Emile Maurin peut se prévaloir utilement de la "clause attributive de juridiction et de droit applicable" contenue dans ses conditions générales de vente et libellée ainsi : "En cas de contestation (et

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

62c67c68ca9bf26379030886

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société BANK OF BEIRUT SAL soutient qu'il convient d'appliquer la clause attributive de juridiction, qui est parfaitement oposable aux requérants puisqu'ils l'ont acceptée au moment de la formation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb93159c02507c9078de2b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur la contestation de l'application de la clause attributive des juridictions irlandaises - fondée sur le statut protecteur du consommateur 12. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669acb86fa851c25cbf7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à la clause attributive de juridiction. 4.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b494

Cassation

7 février 1972

7 février 1972

L'ARRET A PU STATUER COMME IL L'A FAIT ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE EN L'ESPECE DE DONNER EFFET A UNE CLAUSE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100712

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer cette approbation implicite comme une décision administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100713

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer cette approbation implicite comme une décision administrative

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae6c

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

énonce que le privilège de juridiction prévu par les articles 14 et 15 du Code civil a une portée générale et s'étend à toutes matières, qu'en l'absence dans un contrat de travail international, de clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

La société GenSun a acquis les panneaux photovoltaïques auprès de la société de droit allemand Avancis selon un contrat qui comportait une clause attributive de compétence aux juridictions de Leipzig et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61635df0683f470e3416dc84

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

compétent et l'a condamnée à payer à Mme [U] une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et elle sollicite de qu'il soit constaté, dit et jugé que la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb7

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

sont d'ordre public et que la Convention de Rome relatives à ces règles de police s'oppose à une telle clause attributive de compétence.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b425

Cassation

11 octobre 1971

11 octobre 1971

non commerçants à un contrat mixte étant valablement assignées devant la juridiction commerciale désignée par la convention des parties pour juger de tout différend sur l'exécution du contrat, cette clause

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd6fe2c528a11c10402630

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

FIRROS YACHTS répond notamment que : - le contrat de distributeur avec clause attributive de compétence aux juridictions allemandes a été souscrit avec la société HANSE YACHTS le 27 octobre 2011,

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c42

Cassation

7 décembre 1983

7 décembre 1983

DELIVRER UNE MARCHANDISE CONFORME A CES DOCUMENTS A ETE CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE MORY ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE

Source officielle