AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884bf1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société ICGC réplique que : * la clause attributive de compétence incluse dans les conditions générales présente la même typographie que les autres articles composant lesdites conditions, ce qui
Source officiellePage 30 sur 1916
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00747
3 juillet 2012
3 juillet 2012
; Mais attendu qu'après avoir constaté que la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de crédit-bail porte sur tout litige relatif au contrat ou à son exécution, interprétation ou
Source officielle