la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 - alors que, au surplus, en omettant de répondre aux conclusions de Pierre X..., faisant valoir l'irrecevabilité de la citation

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans des chefs de conclusions restés sans réponse, il avait fait valoir qu'une citation

[P], l'arrêt attaqué énonce que, s'agissant de l'injure publique envers un groupe de personnes à raison de son appartenance à une religion, les propos et les dessins incriminés par la citation ne visent

contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, devenu non avenu pour n'avoir pas été notifié dans les six mois de son prononcé, la procédure ne pouvant être reprise qu'après réitération de la citation

délivrée au prévenu n'a pas d'autre objet que de lui permettre de se présenter aux jours et heures fixées devant ses juges ; qu'en tout état de cause, la citation qui a été remise à X... visait l'appel

Z... « en sa qualité de délégué syndical CSIP », et partant, juger que la citation était régulière, quand seul le comité d'entreprise, à l'exclusion de M.

30 novembre 2010, en sa qualité de président de l'association Pharmacie Rurale, détourné des fonds, valeurs ou biens quelconque, en l'espèce des fonds, pour un montant de 113 822,78 euros selon la citation

et sur l'interprétation du délit de concussion par "la majorité des gens" ; qu'ils ont, en effet, constaté, par ailleurs, par des motifs que la Cour approuve, qu'une telle action résultant d'une "citation

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité relative à la citation

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des citations

articles L. 375 du Code de la santé publique, 1, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation

; que la citation de X..., en date du 11 mai 1998, visait une diffamation simple, et non point une diffamation envers un fonctionnaire public, tout en visant l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881

effectuées le 11 juin 1987 par les agents de l'administration des douanes ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation

à comparaître devant le tribunal; "aux motifs que Laurent X... fait valoir que l'huissier n'a pas respecté les dispositions de l'article 550 du Code de procédure pénale en ne portant pas sur la citation

des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, et ce, au préjudice de ladite SELARL, avec cette circonstance que la menace a été mise à exécution via la délivrance d'une citation

à comparaître ; "alors qu'en vertu des articles 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation

en ce que le jugement attaqué a rejeté les exceptions de procédure et a déclaré le prévenu coupable de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la citation

cas où le prévenu accepte le débat sur des faits non compris dans la prévention, les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation