Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour interdire, sous réserve de dérogations accordées à certaines catégories d'usagers, la circulation sur le chemin rural qui franchit la voie

du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 1994 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a modifié les règles de circulation

d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1990 du maire de Faussergues (Tarn) qui a réglementé la circulation

en date du 23 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 décembre 1993 par lequel le maire d'Anzin-Saint-Aubin a interdit la circulation

, par un arrêté du 15 février 1994, le maire de Montmélian (Savoie), faisant usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 131-1 et suivants du code des communes, alors en vigueur, a interdit la circulation

ministre de l'intérieur a adressé la décision attaquée en date du 14 novembre 1991 rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 juillet 1987 relative à la circulation

Georges X..., l'arrêté du 24 juillet 1991, par lequel son maire a interdit à toute circulation automobile l'accès de la rue de Cuverville, au droit de la rue des Solitaires ; 2°) de rejeter la demande

6 avril 1993, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le maire de la commune de Borest a réglementé l'accès et la circulation

avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande de la SARL SMTA et autres, annulé l'arrêté du 23 décembre 1992 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a réglementé la circulation

° 94/962 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1994 du maire de Magny-le-Freule (Calvados) interdisant la circulation

." ; Considérant que si, pour la mise en oeuvre du décret et de l'arrêté précités, le directeur de la circulation et de la sécurité routières, agissant par délégation du ministre de l'équipement, des transports

ou qui reposerait sur des faits matériellement inexacts ; que les inconvénients qui résultent de l'accroissement de la circulation dans la rue Odette Malossane, n'excèdent pas, par leur nature et leur

trouve sa base légale dans les dispositions des articles L.131-1 et suivants du code des communes, alors en vigueur, relatives aux pouvoirs de police du maire ; Considérant que l'interdiction de circulation

résultant de la réponse n° 33 644 à la question écrite d'un parlementaire par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des compétences des policiers municipaux en matière de circulation

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la décision du 30 septembre 1992 par laquelle le maire de Vaulx-en-Velin lui a demandé de rouvrir à la circulation

Dominique X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1989 par lequel le maire de la commune requérante a interdit la circulation des véhicules automobiles dans les deux sens "sauf pour les riverains" sur la

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.