." ; "alors que ces questions sont complexes et donc nulles ; qu'elles visent à la fois la circonstance aggravante de prise d'otage et les infractions distinctes d'arrestation illégale et de séquestration

de valeur que leurs propriétaires détenaient généralement chez eux et sous bonne garde et ne pouvaient dès lors qu'avoir été dérobés par effraction ; " alors que le receleur n'a pas à répondre de circonstances

non bis in idem, en qualifiant doublement la même situation de fait - l'état pathologique des patientes nécessitant le recours à une thérapie - à la fois de circonstance aggravante d'abus d'autorité par

- ATTENDU QUE LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE SEULE ET MEME QUESTION, DEUX CHEFS D'ACCUSATION DISTINCTS, UN FAIT PRINCIPAL ET UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE OU PLUSIEURS

ATTENDU QUE L'ETAT DE FAIT RESULTANT DE CE QUE LA VICTIME AVAIT L'UNE DES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 228 ET 230 DU MEME CODE ET SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ETANT UNE CIRCONSTANCE

question soit régulière, de préciser la nature de l'arme dont l'accusé se serait servi " ; Attendu que l'article 309 alinéa 2, du Code pénal qui fait notamment de l'aide ou de la menace d'une arme une circonstance

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 132-80 du code pénal, qui créent une circonstance aggravante tirée de la relation de concubinage

droits de l'homme, 350, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'après avoir déclaré les débats terminés, le président a pris l'initiative de poser une question spéciale relative à la circonstance

de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, bien qu'elle ait disqualifié les faits reprochés à Nordine X... en supprimant la circonstance aggravante de cession

X... pour agressions sexuelles avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions ; "aux motifs qu'il convient de rappeler

jugement sur certains chefs de prévention pour prononcer des relaxes partielles et a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré André X... " coupable du surplus de la prévention ", à l'exception de la circonstance

la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infractions qui lui sont reprochés que sur chacune des circonstances

X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger avec la circonstance aggravante que ces faits ont été commis en bande organisée, sans motiver sa décision quant

[C] devant la cour criminelle départementale du chef de viols, sans faire état, dans son dispositif, de la circonstance aggravante, pourtant retenue dans les motifs de l'arrêt, selon laquelle ces faits

; "alors 1 ) que Michel X... avait été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et d'agressions sexuelles, autres que le viol, avec la circonstance aggravante que lesdites infractions

répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances

favoriser la corruption de Kévin Y..., mineur de quinze ans" ; "alors qu'est entachée de complexité la question posée à la Cour et au jury qui réunit en une formule unique le fait principal et une circonstance

. ; que malgré les dénégations de celui-ci, rien ne permet de mettre en doutes les déclarations de la victime qui a réellement été blessée ; "1 ) alors que pour constituer une circonstance aggravante