AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986025
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code
Source officiellePage 30 sur 217
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026879775
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association des producteurs de cinéma (APC), dont le siège est 37, rue Etienne Marcel à Paris
Source officielle