ALORS QUE manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à la chose convenue ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 15), la société Helvetia et la Scat

constatations et a violé les articles 1641 et 1644 du Code Civil ; 2 / qu'en déboutant l'acheteur de son action rédhibitoire, motif pris de la possibilité de réaliser des travaux d'aménagement pour rendre la chose

prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; que la livraison, par le vendeur, d'une chose

fondement des vices cachés et de l'erreur sur la substance lorsque la société Plein Soleil sollicitait des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la vente, à elle consentie, d'une chose

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat des consorts X...

cas d'urgence, ne mettait pas obstacle à l'exercice, pendant dix ans devant le juge du contrat de l'action par laquelle l'acquéreur demande réparation du préjudice que lui a causé la livraison d'une chose

qu'en conséquence, l'infirmation du jugement s'impose : l'agent immobilier n'avait pas à s'immiscer dans l'évaluation de la nature et du coût de l'opération de rénovation, et le vendeur a délivré la chose

: Attendu que la société Bilheude fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie à l'encontre de son fournisseur, la société Ardosa, alors, selon le moyen, que les défauts qui rendent la chose

film fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Rebignon Signode la somme de 219 590,01 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de délivrance implique que la chose

vertu du mandat qu'il tenait de la société GE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1719 et 1728 du code civil ; 2°/ que la résolution de la vente d'une chose

de la section des aciers de chaînage vendus aux époux X... était celle prévue par le plan de ferraillage fourni par la société Comasud Point P ; que la cour d'appel a donc retenu, à bon droit, que la chose

X... contre elle, pour livraison d'une chose non conforme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle le syndicat des copropriétaires ne soutenait pas que la société civile Résidence Gabrielle avait engagé sa responsabilité en délivrant une chose

code de procédure civile à l'une quelconque des parties ni pour la procédure de première instance ni pour celle d'appel » ; 1)° ALORS, D'UNE PART, QUE le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose

rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre des frais de remplacement du moteur, alors : « 1°/ que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance est caractérisé dès lors qu'il fournit une chose

[R] a assigné Mme [W] en annulation de la vente pour erreur ou en résolution de la vente pour vices cachés ou manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT LA SOCIETE NEOCHROME ETANT RESTEE PROPRIETAIRE DES APPAREILS JUSQU'A COMPLET PAIEMENT, LA PERTE LUI INCOMBAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES RISQUES DE LA CHOSE

; 1°) ALORS QUE tenu de délivrer la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, le bailleur doit, à défaut de stipulation contraire du contrat de bail, maintenir la chose louée conforme