QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DESIGNANT, PAR SON ARRETE DU 19 AVRIL 1971, LE SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF DES MANUFACTURES DE L'ETAT, COMME CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL D'ANGERS, dont le

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Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE MARSEILLE demeurant 56, chemin Joseph Aiguier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a suspendu le paiement

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Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Lille-Douai, a porté plainte contre Mme F D devant la section des assurances sociales de la chambre

Charles Z... chef du service de gynécologie-obstétrique au centre hospitalier territorial Gaston Y... ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE SERVICE PRATICIENS, ADJOINTS A TEMPS PLEIN DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX et de M.

Article 4 : Les conclusions du médecin conseil, chef du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen ainsi que de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

de service pour statuer sur la réclamation préalable exigée, ou dans le mois de la notification de la décision du chef de service ne donnant pas satisfaction au revendiquant ; qu'il résulte de ces dispositions

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le droit de se porter candidat à une nomination dans l'emploi de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur est soumis, pour

X... chef du service de la navigation aérienne à la direction de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie (service d'Etat) et a nommé un chef de service de la navigation aérienne par intérim dans cette

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X... pour l'année 1986 le 23 août 1986 et la décision du chef du service des postes de la Guyane refusant de retirer ladite décision, intervenues sur le fondement de cette instruction, sont elles-mêmes