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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Vincent X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04796
18 septembre 2007
18 septembre 2007
avaient fondé la poursuite, et, notamment, d'accorder 20 000 euros à chacune de ses filles en réparation du préjudice moral résultant pour elles du décès de leur père ; que le tribunal a fait droit à ce chef
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef83
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle expose que la Cour d'Appel de céans, statuant le 30 juin 2011 dans un litige qui l'opposait à Ludovic Y..., a statué sur des chefs non demandés.
Source officielleChambre 4-8b
65b9f21d8452800008b2b426
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par requête en omission de statuer du 22 novembre 2022, déposée au greffe le 5 décembre 2023 par le conseil de la SAS [7], il est demandé à la cour de : recevoir la requête, statuer sur les chefs
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd85405
15 février 2001
15 février 2001
La décision entreprise sera confirmée sur ce chef de demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab21
4 février 2008
4 février 2008
L'appelante demande à la cour de débouter Monsieur Y... de tous ses chefs de demande, de le condamner à lui payer les sommes de 2000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, 2500 € sur le fondement
Source officielleChambre 7/Section 3
697724e7cdc6046d47bdc109
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’observations envoyée aux parties le 28 octobre 2025 ; MOTIFS Selon l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b508
6 février 2008
6 février 2008
du jugement entrepris qui avait intégralement rejeté ce chef de demande.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00714
16 avril 2015
16 avril 2015
la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f5747901
6 avril 2023
6 avril 2023
Le jugement est infirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de demande.
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c42553
15 juin 1977
15 juin 1977
FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LUSS ; ATTENDU QUE CETTE DEMANDE TENDAIT, A LA FOIS, A OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01479
27 juin 2012
27 juin 2012
application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01480
27 juin 2012
27 juin 2012
application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01344
10 juillet 2013
10 juillet 2013
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'un des chefs de demande des salariés, tendant à obtenir le paiement de rappels de
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b9d
9 novembre 2005
9 novembre 2005
redressement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi sur ce chef
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582fea93ea7c8c112923197
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le syndicat des copropriétaires ayant abandonné ses chefs de demande en paiement des charges de copropriété et frais de recouvrement, seule sa demande au titre des dommages et intérêts sera examinée.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44f0bcdc6046d47268f2a
25 novembre 2025
25 novembre 2025
forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages intérêts ; qu'il échet de rejeter ce chef
Source officiellesoc
61372468cd580146774153da
16 mars 2005
16 mars 2005
de remboursement au titre des congés payés ; Mais attendu que ce moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007728883
8 juillet 1987
8 juillet 1987
X... à sa requête qu'il ait été propriétaire d'un véhicule et de la concession pour la perte desquels il avait demandé une indemnité au titre de l'accord franco-guinéen ; que, dans ces conditions, il n'est
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c500b1
19 mars 1981
19 mars 1981
DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UN DES CHEFS
Source officiellesoc
6137209ccd580146773ec61c
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MENDEL DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DOMMAGES ET INTERETS
Source officiellePage 30 sur 24014