AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300202
4 mars 2021
4 mars 2021
Pour accueillir l'action en paiement des bailleurs, l'arrêt retient que le fait que les loyers, provisions sur charges et charges ne cessent de varier est une conséquence naturelle de la nature des charges
Source officiellePage 30 sur 68736
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301218
3 novembre 2016
3 novembre 2016
de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que l'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les
Source officielle