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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300202

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Pour accueillir l'action en paiement des bailleurs, l'arrêt retient que le fait que les loyers, provisions sur charges et charges ne cessent de varier est une conséquence naturelle de la nature des charges

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301218

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que l'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les

Source officielle
CC

civ3

6137231bcd58014677405840

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... en paiement d'une indemnité d'occupation et de charges ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre des charges, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100405

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

l'arrêt de le condamner à relever et garantir l'agence immobilière à concurrence de 70 % de toutes les condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l'instance d'appel et de mettre à sa charge

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e37

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

retenant cependant qu'était illicite la clause stipulant la possibilité pour l'employeur, en fonction des nécessités du service, d'affecter le salarié sur un autre lieu de travail, lors même que le changement

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741767b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail, à l'inverse, lorsque le contrat contient une clause de mobilité, un changement de secteur décidé dans l'intérêt de

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420579

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

utilisant le service Proly exploité par la société Médiaprogrès dont Hervé Y... était le président du conseil d'administration et au sein de laquelle Chantal X... assurait les fonctions de chef de groupe chargée

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dd9

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ; Attendu que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300388

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[N], locataire d'un logement appartenant à Mme [O], l'a assignée, après restitution des lieux, en remboursement de charges locatives indûment perçues.

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062c6

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

à payer une certaine somme alors, selon le moyen, "1 ) que le montant des charges locatives que doit supporter un locataire doit être déterminable au moment de la conclusion du contrat de bail, qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200351

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer la décision de prise en charge opposable, alors « que la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201138

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui a désigné un second comité régional, puis ordonné une expertise judiciaire. 3.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300766

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

relatifs à ce lotissement, si cette modification est compatible avec le réglementation d'urbanisme applicable ; qu'en application de ce texte, la modification du cahier des charges du lotissement est

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300813

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

allant du 1er janvier 2012 au 22 juin 2015, appel de charges du 2e trimestre 2015 inclus », cependant que le syndicat ne produisait que deux décomptes individuels de répartition des charges, pièces n°

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CC

civ3

613723a0cd5801467740c36b

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

la gestion et la maintenance de la sécurité de la Tour Les Poissons ; que de telles charges induisaient à l'évidence l'accomplissement d'actes juridiques, de sorte que les parties étaient liées par un

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soc

613722b8cd58014677400922

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Y... indemniserait Mme Z... des charges de l'appartement relatives à l'eau, au gaz et à l'électricité, celles-ci étant calculées par comparaison entre le coût pour l'année précédente et le coût afférent

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CC

cr

613725cecd58014677420a78

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes de la présomption d'innocence et de la charge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201178

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Aura Paris Nord, 5°/ à la société SQF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ au ministre chargé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300540

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

que l'accord précité mettait à sa charge, ferait obstacle au changement d'employeur de sorte que les salariés non-repris étaient nécessairement restés employés de la société sortante ; qu'en jugeant y

Source officielle