X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) à bénéficier à compter du 1er mai 2004 de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98-

conscience de causer un préjudice au tiré, la société SOVAG, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que l'état de cessation

1999 publié le 27 juillet 1999, l'activité de la société a été inscrite sur la liste des établissements et de métiers de la construction et de la réparation navale ouvrant droit à l'allocation de cessation

M. et Mme C... l'ont assigné en suppression des ouvrages et cessation de l'activité de coupe et dépôt de bois.

En déduisant de ces constatations que la cessation des paiements de M. K... existait au jour où elle statuait la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

l'avoir débouté de sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Interplast Industries (la société Interplast) alors, selon le pourvoi, que la cessation

[Z] (l'assuré), salarié de la société Alstom Power Systems (la société), a sollicité le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) à compter du 1er

délivrer l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail sous astreinte, alors : « 1°/ qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé

bornant à relever l'existence et le montant élevé du passif au jour de la liquidation judiciaire et à reprocher aux époux A..., par des motifs imprécis, leur absence de déclaration volontaire de la cessation

pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que le liquidateur n'avait exercé son option pour la continuation du contrat, privé et non obligatoire, de prévoyance que comme liquidateur de la société ayant cessé

qu'en application de l'article L. 2314-28 du code du travail, le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres, emporte cessation

La présomption résultant de la cessation de la communauté de vie prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux

des paiements ; que, pour déclarer que la société Midi Développement était en état de cessation des paiements au 22 septembre 2014, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur la délivrance de deux

premier alinéa, du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation

la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit être motivé, une simple affirmation s'analysant en un défaut de motif; qu'en se bornant à affirmer que la cessation

A..., dès lors qu'aucune comptabilité n'était disponible pour l'exercice 1990 lors de l'exécution de la mission confiée à l'expert par le Tribunal sur l'appréciation de la date de cessation des paiements

économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que la cessation

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les applications et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de mesures disproportionnées et de procédures administrati