AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tous deux à Decines (Rhône), ... ; défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

PAR LE SYNDIC AVEC LES CREANCIERS ECHAPPENT AU DESSAISISSEMENT, QUE LES FAILLIS ONT TOUJOURS INTERET ET QUALITE POUR FAIRE CONSTATER LA VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ET INVOQUER EN TOUT ETAT DE CAUSE

N'ETAIT DONC PAS ENGAGEE PAR LA PROMESSE DE VENTE DANS LA MESURE OU CETTE PROMESSE PORTAIT SUR UN BIEN COMMUN, QUE LA RATIFICATION D'UNE OBLIGATION CONTRE LAQUELLE LA LOI ADMET UNE CAUSE DE NULLITE PEUT

consommation, ce dont il résultait qu'en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente était affecté d'une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la Manufacture moderne d'enveloppes (MME) en

le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes

plus de deux ans à la publication du 31 août 2016 qualifiée de diffamatoire par la partie civile ; que l'absence de délibération préalable à la plainte avec constitution de partie civile constitue une cause

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2026, lors de laquelle la banque, représentée par son conseil, s'en est remise à ses écritures, et a indiqué s'en remettre à justice sur toutes causes de

un officier de police judiciaire en présence d'un tiers qui en capte le déroulement par le son ou l'image ; qu'il en résulte que la seule présence de journalistes filmant des actes d'enquête est une cause

à leur encontre, constituent un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; qu'il en est ainsi lorsque le défendeur se borne à invoquer l'existence d'une cause

L'article 1132 dispose que l''erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou

et par suite, de révéler le défaut de capacité juridique de l'association et de celui qui se présentait faussement comme son représentant ; que l'instance pénale était donc de nature à établir la cause

commise par la Française des Jeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE l'erreur est une cause

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 3 juin 2008, alors : « 1°/ que l'absence de sérieux du prix est une cause

V... , à la société Osif et à la société Afer la somme totale de 1 515 100 euros alors « que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose

pas à permettre au consommateur de connaître les causes de nullité affectant l'acte et de le confirmer, le même raisonnement doit être retenu en ce qui concerne le point de départ de la prescription,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DUPERRIER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE