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414 478 résultats pour « cause licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

sur la base du capital initialement emprunté ; qu'ils ont ajouté que la clause en devises constituait une indexation déguisée prohibée et que l'absence de réponse cohérente les conduirait à mettre en cause

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

5fd94a633cb260323e17feb1

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L'article 5 du contrat stipule que la caisse conservera à sa charge, à titre de franchise, 20% du montant du préjudice causé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

limite de 76 000 euros, pour le prêt n° 807, dans la limite de 20 000 euros.

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6d4

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

est ... en Mauges, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société COFOTEX, société à responsabilité limitée, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00346

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyait que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse)

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6cec

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immobail BTP, dont le siège social est sis à Paris (8e

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice B

61372597cd5801467741f0b2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sera déboutée de sa demande en paiement des arrérages de la rente servie à Michel X... ; "alors, que, premièrement, en cas d'accident imputable à un tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00435

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 435 F-D

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 octobre

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01082

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

strictement limitées dans le temps ; que ne peut pas constituer une période probatoire licite, une période indéterminée supérieure à deux ans ; qu'en admettant la validité de l'exclusion brutale du salarié

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb795

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

(Haute-Garonne), 5 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est ...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01416

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de cette cassation.

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CC

soc

613721f9cd580146773f92ab

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme, société anonyme, dont le siège est rue Denis Papin à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200075

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° D 22-22.884

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec02

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

42153 Riorges, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M.

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CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur pourvoi de la société Chubb, par arrêt du 24 mai 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il limite à 7 333,37 DTS la condamnation des sociétés Clasquin et Axa

Source officielle
CC

cr

écembre 2014, qui, dans la procédure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03072

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02041

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2009) que M.

Source officielle