AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406c
6 janvier 2017
6 janvier 2017
sur la base du capital initialement emprunté ; qu'ils ont ajouté que la clause en devises constituait une indexation déguisée prohibée et que l'absence de réponse cohérente les conduirait à mettre en cause
Source officiellePage 30 sur 20724
Chambre 3-2
5fd94a633cb260323e17feb1
5 mars 2020
5 mars 2020
L'article 5 du contrat stipule que la caisse conservera à sa charge, à titre de franchise, 20% du montant du préjudice causé.
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