l'origine de la modification du contrat de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de licenciement, tant sur le refus d'acceptation de la modification proposée

de la modification du contrat de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de licenciement, tant sur le refus d'acceptation de la modification proposée que sur

X..., engagé le 21 janvier 1991 en qualité de directeur commercial par la société Webtec, a été licencié pour motif économique le 29 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

administratif, expressément mentionnée dans la lettre de licenciement, était ou non justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ce qui était de nature à caractériser une cause

qu'à la société de tête du groupe Meggle ; qu'or, lorsque le salarié a pour co-employeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elle ne peut constituer une cause

les activités de l'entreprise qui constitue en soi une cause économique et dont il se déduit la suppression de tous les postes de travail, constitue un motif suffisamment précis ; qu'il résulte des motifs

DE SOLLICITER L'AUTORISATION REQUISE EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, A LE SUPPOSER ETABLI,

précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie du moyen tiré du respect par l'employeur de l'obligation de reclassement dès lors qu'était contestée la cause économique du licenciement

réelle let sérieuse, alors, selon le moyen, que pour justifier un licenciement pour cause économique, l'inadaptation d'un salarié au poste modifié doit être caractérisée ; que de simples difficultés se

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme K... était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir débouté la salariée de sa

est invoqué, la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou

d'une employée de maison n'a pas à énoncer une cause économique au sens des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ne trouvant pas à s'appliquer dans le cas d'espèce, précise que cette

fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement ; qu'en l'espèce, alors même que la SAS Yto France fait partie d'un groupe de niveau

REELLE ET SERIEUSE FORMEE PAR PONCEBLANC QU'ILS AVAIENT LICENCIE LE 27 JANVIER 1978, POUR CAUSE ECONOMIQUE, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une lettre de licenciement invoque deux causes économiques de licenciement, le juge est tenu de se prononcer sur chacune d'entre elles ; qu'en l'espèce, la

Alain X... présentait une cause économique, de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes en indemnisation et de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur, la SA LOUIS MAX, 47.394,47 au titre

RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR LE JUGE JUDICIAIRE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE RELATIVE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE

Y..., Z..., A..., B..., C..., X... et D... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les licenciements ont une cause économique