salaire moyen de 40 013 euros, la cour fixe à 200 000 euros le montant de la réparation du préjudice subi ; qu'il y a lieu d'y ajouter la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral causé par une brusque

stipulé au contrat a été respecté, la société SI PACK ne saurait réclamer une indemnité de préavis ; Considérant que cette société sollicite enfin l'octroi de dommages et intérêts en raison de la brusque

brutale des relations contractuelles, alors que : la société EUROPAGRI ne peut demander à la Cour de trancher le fond de sa demande en se prononçant sur le caractère brusque et unilatéral de la rupture

T de Bretagne (venant aux lieu et place de la CRAM de Bretagne) à lui payer, d'une part, la somme de 453 487 ¿ de dommages et intérêts pour brusque rupture fautive de la convention conclue entre elles

Y...les sommes suivantes : -2 696, 70 euros au titre de l'indemnité de brusque rupture -269, 67 euros au titre des indemnités de congés payés sur préavis, -5 000 euros au titre de l'indemnité pour rupture

nouveau contrat : que le fondement de l'article L. 442-6,5° ne constitue pas une demande nouvelle, dès lors que, comme en première instance, la société Kaphy demande seulement l'indemnisation de la brusque

[L] et la société MDB Madeleine de leurs demandes en réalisation forcée de la vente et de leur demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers, - débouté la SAS du 15 Madeleine de sa

compensatrice de préavis, - 167,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 5.000 euros à titre de dommage et intérêts à raison du préjudice subi et résultant de la brusque

Rothschild & Cie Banque ; Suivant exploit du 24 avril 2002, Patrick X... a fait assigner la société Rothschild & Cie Banque afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la rupture

La brusque rupture Les sociétés Alcatel Lucent) exposent qu'elles étaient en droit de rompre le contrat sans préavis, ni indemnité.

En effet, la prise d'acte est un mode de rupture propre au contrat à durée indéterminée ayant des conséquences juridiques propres alors que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée a son propre

de son contrat, intervenue sans lettre motivée de rupture, est abusive et lui ouvre droit au paiement d'indemnités de rupture et à des dommages et intérêts, la brutalité de la rupture lui a causé un

premiers juges; qu'il en va de même de sa demande en nullité pour absence de cause alors que la contrepartie de son engagement consistait dans les concours accordés par la banque à DSD bâtiment; que la brusque

[O] de l'ensemble de ses demandes, - à sa condamnation à lui payer - 23 160,21 € à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture, - 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure.

qui lui étaient facturés, la courbe des prix reflétant aussi des facteurs exogènes au seul cartel et qu'au surplus, il ressort de la courbe versée aux débats par les sociétés J... et [...] qu'aucune brusque

. a été engagée à compter du 4 septembre 1998 par la société Ufifrance Patrimoine d'abord en qualité de démarcheur puis en qualité de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'elle a pris acte de la rupture

Par jugement du 30 juin 2011, la juridiction prud'homale jugeait que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... était une démission.

Invoquant les dispositions de l'article L. 442-6, 5° relatif à la rupture brusque d'une relation commerciale établie, la SARL SODES reproche à la SNC GAYRAUD TRANCHAGE INDUSTRIE de ne pas avoir respecté