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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722eacd5801467740329e
19 juin 1997
19 juin 1997
Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Landes, dont le siège
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200945
20 mai 2010
20 mai 2010
C'est donc à bon droit que la Caisse a demandé l'autorisation préalable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109985_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En l'absence de tout règlement, une mise en demeure lui a été adressée par la caisse le 5 août 2021. Par la présente requête, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107646_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2104165_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du onzième alinéa du même article : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si
Source officielleJuge Unique
DTA_2105991_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9de
7 juin 1990
7 juin 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
Source officielleJuge Unique
DTA_2407977_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... soutient que la caisse d’allocations familiales de la Moselle a commis une erreur de fait.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100635_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Mme A soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ade
16 avril 2003
16 avril 2003
INTIMÉE CAISSE CAF NORD FINISTERE FAITS ET Y...
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005277_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
d'allocations familiales de la Haute-Savoie a confirmé la décision de la caisse rejetant sa demande d'allocation de logement familiale ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b5
12 avril 2023
12 avril 2023
Par jugement du 25 février 2021, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, a : - rejeté le recours de la société ; - dit que c'est à bon droit que la caisse a reconnu le
Source officielleJuge Unique
DTA_2205838_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En conséquence, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a recalculé le montant du revenu de solidarité active qui lui a été versé sans commettre d'erreur d'appréciation.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2311514_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour établir l’indu en litige, la caisse d’allocations familiales du Nord a considéré que M.
Source officielleJuge unique
DTA_2101547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par courrier du 17 septembre 2019, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a notifié à M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300953_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B ne pouvait bénéficier dudit abattement et c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a mis à sa charge l'indu en question.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716092d395d6ba9f2a67ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La caisse, régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter M. [X] de sa demande.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104872_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201462
18 septembre 2014
18 septembre 2014
X..., salarié de la société Adecco (l'employeur), a subi, le 26 juin 2007, un accident reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse) au titre de la législation
Source officielleJuge Unique
DTA_2201479_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
C'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales a recalculé la prestation servie à M. B.
Source officiellePage 30 sur 17194
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONS-EN-CHABLAIS
24/05/2018
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONS-EN-CHABLAIS
22/01/2014
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONS-EN-CHABLAIS
17/05/2013
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONS-EN-CHABLAIS, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONS EN CHABLAIS
11/04/2013
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