[E] a confié à la société Architecture et techniques construction (la société Arteco) la construction d'une maison individuelle. 2. Les travaux ont été réceptionnés le 9 août 2013. 3.

A la suite de l'effondrement de la falaise surplombant la maison donnée à bail, un arrêté municipal de péril imminent avec danger a été pris et l'immeuble a été déclaré inhabitable. 3.

violé le texte susvisé ainsi que les articles 1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

le bailleur), a signé avec Mme [I] (la locataire) un bail portant sur un local à usage d'habitation, qui interdisait la sous-location. 2.

A... H..., 2°/ Mme I...

A..., de Mme B..., des consorts Z..., des époux Y... et de Mme C..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Nord (OPAC), les conclusions de M.

Si le tribunal a retenu à tort une communauté de gérance, les deux sociétés étaient cependant liées au-delà du bail commercial, [G] [W] gérant de la société Sud-Ouest Construction étant le fils de [D]

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé du 2 janvier 2017, les consorts [Y] ont donné à bail commercial à la Sarl Maraamu Iti, un local situé [Adresse 4] édifié sur un terrain

signé le 15 mai 1991, à financer la construction d'un bâtiment à usage industriel et à le donner à bail à la société Plastic Calf (la société), moyennant le paiement de loyers ; qu'après la mise en redressement

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006), rendu en matière de référé, que Mme X... a donné à bail à la société BHW, aux droits de laquelle se trouve la société Les Salines (la société) des locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) Pasteur, dont le siège est

Dominique A..., tous deux agissant, notamment, comme mandataires verbaux et porte-fort des consorts A... et de MM. François, Dominique et Michel Y..., ont promis à M.

, ont chargé la société Lafranque, assurée par la compagnie Lloyd continental, de la construction de courts de tennis couverts ; que le contrat de crédit-bail ayant été résilié en 1984, la société Locabanque

pas complètement exécuté l'arrêt ayant ordonné la démolition des constructions en infraction ; qu'il ne peut mettre en avant les difficultés qu'il a rencontrées pour régulariser, qu'il n'aurait pas rencontrées

donné à bail, en 1985, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné

à construction et d'un bail emphytéotique contre l'entreprise générale qui a fautivement réalisé des travaux défectueux, source de préjudice pour le bailleur.