Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300914
5 septembre 2012
5 septembre 2012
; que par ailleurs, aux termes du bail à construction daté du 15 juillet 1986, il était prévu la "restauration" emportant la "création d'un complexe de cinq salles de cinéma d'une contenance de ... mille
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf97
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Par contrat du 15 juillet 1986, la SCI DU VAL DE SAIRE a consenti à la SARL SOCIETE NOUVELLE DU CENTRAL CINEMA (SNCC), un contrat de bail à construction aux termes duquel, "les locaux, objet du bail à
Source officielleciv1
613720a0cd580146773ec9d1
13 octobre 1981
13 octobre 1981
ATTAQUE A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DRESSE EN 1971, EN CE QU'IL A FIXE LA VALEUR D'UN TERRAIN, ALORS INCLUS DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DU DONATAIRE, M JEAN A..., QUI L'AVAIT ENSUITE DONNE A BAIL
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
au fonctionnement du service public concédé ; - la mise en œuvre de l'article 199 undecies B n'ôte pas aux stations d'épuration leur caractère de biens de retour ; - elle n'est pas titulaire d'un bail
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2201939_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed321
14 décembre 1988
14 décembre 1988
un "additif", prévoyait une indemnité, au profit de l'architecte, en cas d'interruption de sa mission ; que le permis de construire a été obtenu ; que, cependant, le maître de l'ouvrage a consenti un bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un bail à construction, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58986
27 octobre 1998
27 octobre 1998
X... porte, sous la rubrique n° 8, que, selon un acte notarié du 30 décembre 1982, l'immeuble lui appartenant, cadastré section AN, n° 42, avait été donné à bail à construction à la société pour une durée
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459835.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la faute commise par cette commune en concluant avec elle une promesse synallagmatique de bail
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501283_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée
Source officielleciv1
613722a3cd580146773ff75f
14 mai 1996
14 mai 1996
s'analysait en un échange emportant les mêmes obligations de garantie de la part de celui qui livre; Attendu que, pour faire droit à la demande en garantie de la société Sada, la cour d'appel énonce qu'un bail
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200919_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui
Source officielleciv3
6137234ccd58014677407fae
8 décembre 1999
8 décembre 1999
30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiés, - soit avant, soit après le bail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00833
23 septembre 2014
23 septembre 2014
d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2005, il ressort que la société PEBI avait acquis le 11 octobre 2000 de deux autres sociétés la propriété des bâtiments concernés édifiés en vertu d'un bail
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
ll résulte de ces dispositions que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un bail à construction, qui ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120780
27 février 2013
27 février 2013
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203704_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301359
24 novembre 2009
24 novembre 2009
; de plus, aucune clause du bail n'imposait au preneur d'être lui-même commerçant ; dès lors le bail n'a pas perdu sa nature commerciale du seul fait que les preneurs n'ont pas, à ce jour, édifié de construction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00114
25 janvier 2017
25 janvier 2017
les consorts et société [K] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation au titre du préjudice financier de la société TBA résultant de l'absence de vente du droit au bail
Source officielleJuge Unique
DTA_2300334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
Source officiellePage 30 sur 1725