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16 081 résultats pour « aveu implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494625.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI 16 avenue Robert Schuman n'est pas admis.

Source officielle

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463629.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 125 à 131 rue du Chemin vert -128 avenue de la République n'est pas admis.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100789

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Y... ne saurait s'en délier, a implicitement mais nécessairement considéré que ce dernier avait judiciairement reconnu sa dette en première instance par l'intermédiaire de son mandataire et que l'erreur

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2203547_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Une décision implicite de rejet est née le 6 juin 2022 du silence gardé par la commission. Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 6 juin 2022.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301084_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Albert Dubout a été supprimé dans la zone en méconnaissance de l'article 4.2 de la convention ; - la fermeture de l'accès à l'avenue Albert-Dubout depuis l'avenue de la Liberté et le quai Laurens, et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

du Président Wilson, place de l'Alma, avenue Rapp, avenue de La Bourdonnais, avenue de La Motte-Picquet incluant la place Joffre ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02148

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

des amendes, et dit que le cautionnement fera l'objet de trois versements ; "aux motifs que « il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication

Source officielle
CC

civ2

607943379ba5988459c419d8

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

SOCIETE LE CREDIT DU NORD ET L'UNION PARISIENNE, LA SOCIETE BUREAU D'AFFAIRE LYONNAIS (BAL) A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 131000 FRANCS SUR LA REQUISITION DE L'AVOUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

demeurant 1 bis Avenue de la Fontaine-78160 MARLY LE ROI - Mademoiselle Caroline A...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721520

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSORTIUM PARISIEN DE L'HABITATION, dont le siège est avenue

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2204381_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B un bail d'habitation portant sur un immeuble à usage d'habitation situé 53, avenue Albert 1er à Castres (Tarn).

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302293_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite de la société publique locale Sages de lui communiquer des documents relatifs au projet « Washington », à savoir, le budget 2023 de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b8

Appel

9 février 2010

9 février 2010

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP ALLIO NIQUET TOURNAIRE-CHAILAN, avocats au barreau de TARASCON S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855c4

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

11 octobre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION PARTIELLE APPELANTE : Société eBay Inc., prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2145 Hamilton Avenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300883_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

robert Schuman et de l'avenue Maurice Blondel et celle qui se trouvent devant la gare SNCF, avenue Maurice Blondel correspondant à la tranche horaire de 10H47 à 11H07 de la journée du 10 mars 2022 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c153

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

née le 25 Décembre 1977 à PEZENAS (34120) de nationalité française sans emploi demeurant ... 47800 MIRAMONT DE GUYENNE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Catherine JOFFROY

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02401

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de 405 000 euros entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2013, que l'enquête démontre que la SAS ASP 64 a également transféré 418 600 euros vers un réseau de sociétés suspectes sans échange économique avéré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300385

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; Attendu que pour juger que le solde disponible à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

X... aux travaux énumérés par le tableau 57 n'est pas avérée ; que la date de retrait de l'avis de réception du courrier de clôture de l'instruction est illisible et qu'en tout état de cause, le délai

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2007723_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par suite, les dégradations commises sur les mobiliers situés 2 avenue Carnot, boulevard Haussmann, 4 avenue de Messine, 122 rue de Rivoli, 25, 44 avenue de Friedland, 8 avenue Kleber, 69 et 84 avenue

Source officielle