où elle a exercé son activité ; que la Caisse d'assurance retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) lui a adressé le 27 mai 1999 une contrainte pour paiement des cotisations dues au titre de l'avantage

lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère obligatoire du régime n'est cependant pas remis en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés embauchés avant

être en mesure de faire puisqu'il savait devoir répondre au plus vite à la PTF pour pouvoir bénéficier des avantages tarifaires qu'il espérait en déposant sa demande avant le 1er (décembre).

est effectivement exercée ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, en se fondant sur les échanges par lesquels les parties avaient fixé les conditions de leur relation avant

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le principe de non-discrimination impose à l'employeur d'accorder aux salariés placés dans une situation identique les mêmes avantages

acquis à titre individuel antérieurement à la date de son entrée en vigueur pour les personnels en fonction à cette date ; que constitue un avantage acquis celui dont profite le salarié individuellement

au regard des normes applicables à cette date ; que le document de présentation du dispositif de « capital forfaitaire vendeur », en date du 26 janvier 1984, indiquait que la mise en place de cet avantage

X... a opté, le 5 avril 1991, en remplissant le coupon-réponse prévu à cet effet, pour la première de ces deux solutions; que le 15 juillet suivant, avant que les opérations de transfert ne soient achevées

MAGASINIER, DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 1ER AVRIL 1973, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALARIE BIEN QU'AYANT BENEFICIE PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI DES AVANTAGES

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat s'analyse donc en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage

le conseil de prud'hommes, en fondant sa décision sur l'article 34 de la convention collective prévoyant que les dispositions de la présente convention ne pourront être la cause de la réduction des avantages

non perçus, alors « que les demandes afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de salaire correspondant au différentiel de prime et d'avantage non perçus avaient été

rachat desdits avantages par le versement d'un capital le 1er juin 1990.

les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que l'évaluation d'un avantage

X... déclarait qu'"aucun avantage anormal ou excessif n'a été consenti à qui que ce soit par la société, et notamment aux dirigeants sociaux, aux salariés de la société et plus généralement à tout tiers

3 ans avant l'âge normal de la retraite ; 65 % de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement interviendra entre 1 et 2 ans avant l'âge normal de la retraite ; 80 % de cette valeur capitalisée lorsque

X..., déclarant avoir été victime les 23 avril et 31 juillet 1980 d'accidents du travail, fait grief à l'arrêt avant-dire droit (Paris, 7e chambre A, 23 juin 1987) et à l'arrêt intervenu sur le fond (Paris

cohéritier qui est fermier ou locataire, doit être évalué libre de tout droit au bail ; qu'à défaut, tant pour la détermination des droits de chaque héritier que pour leur allotissement en nature, l'avantage