siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-17.092 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au président de l'Autorité

[N], que la commission rogatoire du 28 janvier 2022, par laquelle le juge d'instruction avait autorisé l'installation d'un dispositif destiné à capter les données informatiques émises ou reçues par le

judiciaire ; que les "tableaux relationnels", établis par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire, ont été réalisés, non pas de façon automatique par des interconnexions

X... au chef d'entreprise et faisaient obstacle à sa désignation et a donc violé les articles L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / que la délégation particulière d'autorité établie par le chef

Alain, - LA SOCIETE AMIBU, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et

SOCIETE KARLEYN COIFFURES, - LA SOCIETE SAINT-KARL DIFFUSION, contre I'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS , en date du 5 février 2002, qui a autorisé

SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 6 février 2002, qui a autorisé

SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 février 2002, qui a autorisé

SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 6 février 2002, qui a autorisé

SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DAX, en date du 6 février 2002, qui a autorisé

SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DAX, en date du 7 février 2002, qui a autorisé

SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 6 février 2002, qui a autorisé

Ayant exactement énoncé qu'il n'appartenait pas à la juridiction de l'ordre judiciaire de statuer sur le transfert ainsi autorisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que

Ayant exactement énoncé qu'il n'appartenait pas à la juridiction de l'ordre judiciaire de statuer sur le transfert ainsi autorisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que

Ayant exactement énoncé qu'il n'appartenait pas à la juridiction de l'ordre judiciaire de statuer sur le transfert ainsi autorisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que

I... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance rendue et signée

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a autorisé le versement des documents de M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 14 Juin 2004, qui, dans l'information suivie notamment contre la MALTA MARITIME AUTHORITY