Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

siège est ... , représentée par son directeur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale l'autorisation

Port Autonome de Marseille le 10 décembre 1979, était adressée à une autorité incompétente ; qu'ainsi le silence gardé par l'administration n'a pu faire naître au profit de la société une décision implicite

Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Mira ; 2°) déclare que cette autorisation n'est entachée d'aucune illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

.. a utilisé le véhicule à l'insu de son employeur et en infraction aux consignes affichées ; " alors d'une part que l'employeur n'est pas civilement responsable de son employé qui a agi sans autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sommes dues au titre des droits de reprographie et de reproduction numérique de leurs oeuvres gérés par le CFC ; qu'en statuant ainsi, quand l'accord collectif du 14 juin 2012 ne pouvait valoir autorisation

annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi du renvoi du Conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

disposant d'une rélle autonomie par rapport au siège social de Paris ; qu'ainsi, la demande a été adressée à l'autorité compétente, dont le silence gardé sur ladite demande a fait naître une décision implicite

DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN CHAMBRE PRUD'HOMALE, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

tribunal administratif de Nancy le 12 novembre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite

AOUT 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui refuser le séjour sans avoir préalablement transmis aux services de la Direccte la demande d'autorisation

dispositions de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui refuser le séjour sans avoir préalablement transmis aux services de la Direccte la demande d'autorisation

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2° déclare que la décision implicite n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le