OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME, QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU

ET LORENZO ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE CEUX-CI, ALLEGUANT QUE LES FAITS, REVENDIQUES PAR UNE ORGANISATION CLANDESTINE, AVAIENT ETE COMMIS PAR UN GROUPE DE PERSONNES CONSTITUANT UN ATTROUPEMENT OU UN

application en l'espèce " ; Attendu qu'en constatant souverainement que " les agissements criminels des condamnés ne peuvent être considérés comme ayant été commis par des personnes formant un attroupement

MANIFESTATIONS VITICOLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEPOURVUES DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES DOMMAGES ETAIENT L'OEUVRE D'UN ATTROUPEMENT

comme un rassemblement de personnes susceptible de troubler l'ordre public et le second réprime la participation d'une personne, sans arme, à un tel attroupement après les sommations de se disperser,

nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que, d'une part, les termes du premier alinéa de l'article 431-3 du code pénal, qui définit l'attroupement

motif, il n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité sans faute de l'État est susceptible d'être engagée à raison des troubles causés par l'usage d'un LBD ou d'un projectile à l'occasion d'un attroupement

l'attentat qui a endommagé les locaux de la société RFO le 28 avril 1988 avait été le fait d'un groupe organisé en "commando", a pu légalement en déduire que cet attentat n'avait pas été commis par un attroupement

Il soutient que : - il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause s’agissant des conclusions indemnitaires présentées au titre de la responsabilité A... du fait d’attroupements ou de rassemblements

le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements

le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements

, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique (…) ».

Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements

Il soutient que : - il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause s'agissant des conclusions indemnitaires présentées au titre de la responsabilité A du fait d'attroupements ou de rassemblements et

les atteintes à la tranquillité publique constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'État est responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

ou à un attroupement au sens donné aux dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure par le Conseil d'État, compte tenu du caractère spontané de ce rassemblement et de cet attroupement

Il n'est pas établi, en effet, de façon certaine, au stade de la présente instruction qu'eu égard à son régime, la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements et des rassemblements et de l'utilisation